1004 1002 Congé travailleurs dits "âgés"
(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00
Mise à jour: 22/01/2018
Début de validité: 08/04/2016
Fin validité: 30/09/2017
Un jour de congé supplémentaire est accordé aux employés de plus de 60 ans à partir de l'année durant laquelle ils atteignent l'âge de 60 ans.
Une convention collective de travail relative à l'utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28 avril 2015 et à d'autres mesures a été conclue le 8 avril 2016 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juin 2016 sous le numéro 133424/CO/216.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
08/04/2016 |
N° d'enregistrement
133424 |
Début de validité
08/04/2016 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
13/04/2016 |
Date d'enregistrement
27/06/2016 |
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Sujet
utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28.4.2015 et à d'autres mesures |
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MB Avis Dépôt
18/07/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
10/04/2019 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
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| 01/10/2019 | 31/12/2999 | 1004 Congés fin de carrière |
| 01/10/2017 | 30/09/2019 | 1004 1002 Congé travailleurs dits "âgés" |
| 08/04/2016 | 30/09/2017 | 1004 1002 Congé travailleurs dits "âgés" |