1004 Congés fin de carrière

Au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires ont été conclues :

- une convention collective de travail du 8 avril 2016 relative à l'utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28 avril 2015 et à d'autres mesures (n° 133424/CO/216);

- une convention collective de travail du 28 septembre 2017 relative à la mise en oeuvre, dans le secteur, de l'accord interprofessionnel pour les années 2017-2018 et à d'autres mesures (n° 142404/CO/216);

- une convention collective de travail du 9 octobre 2019 relative à la mise en oeuvre, dans le secteur, de l'accord interprofessionnel pour les années 2019-2020 et à d'autres mesures (n° 154922/CO/216);

- une convention collective de travail du 29 juin 2020 relative à l'assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux (n° 159635/CO/216).

Exclus du champ d'application

Personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant et personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics

Congés fin de carrière et modalités

• 1 jour de congé supplémentaire pour les employés de plus de 60 ans à partir de l'année durant laquelle ils atteignent l'âge de 60 ans;
• 1 jour de congé supplémentaire pour les employés de plus de 62 ans à partir de l'année durant laquelle ils atteignent l'âge de 62 ans;
• 1 jour de congé supplémentaire pour les employés de plus de 62 ans à partir de l'année durant laquelle ils atteignent l'âge de 62 ans, s'ils justifient d'une ancienneté de minimum 10 ans;
• 1 jour de congé supplémentaire pour les employés de plus de 64 ans à partir de l'année durant laquelles ils atteignent l'âge de 64 ans, s'ils justifient d'une ancienneté de minimum 10 ans.

Report jours 2020

Les employés qui bénéficient de jours de congé extralégaux (dont les jours de congé fin de carrière font partie) peuvent reproter 3 jours de congé relatifs à 2020 jusqu'au plus tard le 31/12/2021.