1004 1002 Congé travailleurs dits "âgés"
(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00
Mise à jour: 29/09/2020
Début de validité: 01/10/2017
Fin validité: 30/09/2019
- Un jour de congé supplémentaire est accordé aux employés de plus de 60 ans à partir de l'année durant laquelle ils atteignent l'âge de 60 ans.
- Pour autant qu'ils justifient d'une ancienneté de minimum 10 ans, un jour de ocngé supplémentaire est accordé aux employés de plus de 62 ans à partir de l'année durant laquelle ils atteignent 62 ans.
- Pour autant qu'ils justifient d'une ancienneté de minimum 10 ans, un jour de ocngé supplémentaire est accordé aux employés de plus de 64 ans à partir de l'année durant laquelle ils atteignent 64 ans.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
28/09/2017 |
N° d'enregistrement
142404 |
Début de validité
01/10/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
05/10/2017 |
Date d'enregistrement
13/11/2017 |
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Sujet
mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2017-2018 |
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MB Avis Dépôt
04/12/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
22/08/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
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Date CCT
08/04/2016 |
N° d'enregistrement
133424 |
Début de validité
08/04/2016 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
13/04/2016 |
Date d'enregistrement
27/06/2016 |
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Sujet
utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28.4.2015 et à d'autres mesures |
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MB Avis Dépôt
18/07/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
10/04/2019 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/10/2019 | 31/12/2999 | 1004 Congés fin de carrière |
| 01/10/2017 | 30/09/2019 | 1004 1002 Congé travailleurs dits "âgés" |
| 08/04/2016 | 30/09/2017 | 1004 1002 Congé travailleurs dits "âgés" |