01 Accord sectoriel 2019-2020
(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00
Mise à jour: 09/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Une convention collective de travail nationale générale a été conclue le 2 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 septembre 2019 sous le numéro 153633/CO/120.
Nous traitons systématiquement de chaque sujet dans le chapitre qui s’y rapporte.
Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT non rendue obligatoire par arrêté royal (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.
La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.
L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.
Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l’égard de ces employeurs et travailleurs.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
02/07/2019 |
N° d'enregistrement
153633 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
05/07/2019 |
Date d'enregistrement
06/09/2019 |
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Hors du champ d'application
SPRL Celanese Production Belgium et SPRL Celanese (les chapitres III, V, VII et IX sont toutefois applicables), sous-commission paritaire de l'industrie textile de Verviers (SCP 120.01), sous-commission paritaire du lin (SCP 120.02), sous-commission paritaire du jute (SCP 120.03) |
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Sujet
convention collective de travail nationale générale |
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MB Avis Dépôt
26/09/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 01 Convention collective de travail nationale générale 2023-2024 |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 01 Accord sectoriel 2021-2022 |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 01 Accord sectoriel 2021-2022 |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 01 Accord sectoriel 2019-2020 |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 01 Accord sectoriel 2017-2018 |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 01 Accord sectoriel 2015-2016 |
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 01 Accord sectoriel 2013-2014 |
| 01/01/2011 | 31/12/2013 | 01 Accord sectoriel 2011-2012 |
| 01/01/2007 | 31/12/2010 | 01 Accord sectoriel 2006-2007 |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 01 Accord sectoriel 2005-2006 |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 01 Accord sectoriel 2003-2004 |