4102 Faisabilité du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
220.00.00-00.00

Mise à jour: 24/08/2020
Début de validité: 25/11/2019
Fin validité: 31/03/2021

Les entreprises qui ont une délégation syndicale doivent conclure une CCT distincte en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail, et ce pour le 31 décembre 2020 au plus tard.

Les entreprises disposant d'une délégation syndicale qui n'ont pas conclue une CCT d'entreprise au 31 décembre 2020 sont tenues de verser à Alimento une cotisation de 0,10% de la masse salariale, à verser à partir du 1er avril 2021 jusqu'à la conclusion d'une CCT d'entreprise.

Une convention collective de travail relative à l'introduction d'une convention d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail a été conclue le 25 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 156126/CO/220). Elle est modifiée par la cct du 7 mai 2020 (n° 159518/CO/220).

1. Concertation travail intérimaire et faisabilité du travail au sein des entreprises

1.1. CCT d'entreprise

Les entreprises qui ont une délégation syndicale doivent conclure une convention collective de travail distincte(1) en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail, et ce pour le 31 décembre 2020 au plus tard.

La CCT d'entreprise doit mentionner qu'elle est conclue en exécution de la présente cct. Elle doit contenir des mesures relatives au travail intérimaire. L'objectif de ces mesures est de limiter le travail intérimaire au cadre légal et acceptable et de miser sur l'emploi durable en étudiant les possibilités permettant de transformer des emplois intérimaires en emplois fixes.

Les CCT conclues en entreprise seront transmises le 31 décembre 2020 pour les entreprises qui ont déjà conclue une CCT d'entreprise en exécution de la cct du 30/06/2017.

(1) Les entreprises qui n'ont pas encore de CCT d'entreprise sur la faisabilité en exécution de la cct du 30/06/2017, utilisent les parties 2 et 3 de l'annexe pour établir leur CCT d'entreprise.

1.2. Pas de CCT d'entreprise

Les entreprises disposant d'une déléguation syndicale qui n'ont pas conclu une CCT d'entreprise au 31 décembre 2020 sont tenues de verser à Alimento une cotisation de 0,10% de la masse salariale, à verser à partir du 1er avril 2021 jusqu'à la conclusion d'une CCT d'entreprise.

2. Bien-être

Une attention prioritaire doit être accordée à :

  • la pression du travail ;
  • l'ergonomie ;
  • la politique sociale et de santé ;
  • conditions physiques exigeantes ;
  • travail en équipe.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/05/2020
N° d'enregistrement
159518
Début de validité
01/05/2020
Fin validité
30/03/2021
Date de dépôt
03/07/2020
Date d'enregistrement
17/07/2020
Sujet
Introduction d’une convention d’entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l’amélioration de la faisabilité du travail (modification de la CCT du 25/11/2019)
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
27/01/2021
Mots clés
TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
25/11/2019
N° d'enregistrement
156126
Début de validité
25/11/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
05/12/2019
Date d'enregistrement
20/12/2019
Sujet
Introduction d'une convention d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail.
MB Avis Dépôt
30/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
03/06/2021
Mots clés
TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2022 31/12/2050 4102 Faisabilité du travail
01/04/2021 31/12/2021 4102 Faisabilité du travail
25/11/2019 31/03/2021 4102 Faisabilité du travail
30/06/2017 24/11/2019 4102 2602 Travail intérimaire et faisabilité du travail