1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 19/12/2023
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relative aux frais de transport a été conclue le 2 mars 2016 au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage (numéro d'enregistrement 133105/CO/121).

L'article 7 de cette cct a été modifié par la CCT du 20 juin 2017 (n°140555/CO/121). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017.

Une convention collective de travail relative aux salaires, sursalaires et primes a été conclue le 20 juin 2017 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage (numéro d'enregistrement 140559/CO/121). Elle prévoit une indemnité de mobilité et une rémunération du temps de déplacement d'un chantier à un autre.

Une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 2 mars 2016 relative aux frais de transport a été conclue le 25 octobre 2019 (n° 155560/CO/121).

Transports en commun publics par chemin de fer

En ce qui concerne le transport organisé par la S.N.C.B. l'intervention de l'employeur est de de 100 p.c. de l’abonnement social 2ème classe S.N.C.B. à l’exclusion des cartes prépayées et sans dépasser 100% des frais pour le transport domicile – lieu de travail.

Transports en commun publics autres que les chemins de fer

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l’intervention de l’employeur dans le prix des abonnements, est de 100 p.c. du prix réel du transport, à l’exclusion des cartes prépayées et sans dépasser 100% des frais pour le transport domicile – lieu de travail.

Transports en commun publics combinés

Lorsque le travailleur utilise plusieurs moyens de transport public en commun, ceux-ci sont remboursés à concurrence de 100 p.c., à l'exclusion des cartes prépayées et sans depasser 100% des frais pour le transport domicile - lieu de travail.

Déplacement par moyens propres

Les ouvriers et ouvrières qui se déplacent par leurs propres moyens, ont droit à une intervention à charge de l'employeur.

Lorsque le travailleur se déplace par n’importe quel autre moyen de transport que ceux prévus aux chapitres II, III, IV et VI, il a par jour presté, droit à une indemnité journalière dont le montant est fixé dans le tableau en annexe.

Cette intervention est par mois toutefois limitée à 90 p.c. du prix de la carte train mensuelle (convention collective de travail n° 19 du Conseil national du travail + 15 p.c.).

Déplacement par vélo

A partir du 1er janvier 2020, l'intervention de l'employeur pour les déplacements à bicyclette (propulsée ou non de façon électrique) ou speed pedelec est portée à 0,24 EUR par kilomètre.

Modalités de remboursement

1. Les employeurs demanderont aux travailleurs, lors de leur engagement et à l’occasion de chaque changement d’adresse, une attestation / titre de transport, délivré par la S.N.C.B. et / ou d’autres sociétés de transport en commun public.
   Si l’attestation entraîne un coût, il est remboursé par l’employeur contre fourniture de la preuve du paiement.
2. Pour les cas de déplacement par ses propres moyens, prévus aux articles 6 et 7, de cette convention collective de travail, une déclaration, indiquant la distance parcourue, signée par le travailleur remplace l’attestation / titre de transport prévu ci‐dessus.
3. Les employeurs peuvent à tout moment contrôer si le nombre de kilomères correspond avec la réalité.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport est due dès le premier jour de travail.

B. CCT relative aux salaires, sursalaires et primes

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, petites et moyennes entreprises et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

(...)

CHAPITRE V - Divers

A. Temps de déplacement - indemnité de mobilité

Article 16

Le temps de déplacement long nécessaire à un ouvrier, pour se déplacer entre le siège de l'entreprise, ou le point de rendez-vous, vers son chantier, est indemnisé par une indemnité de mobilité.

L'indemnité de mobilité est directement proportionnelle à la distance en kilomètres, entre le siège de l'entreprise, ou le point de rendez-vous et le chantier.

Elle s'élève à 0,0658 EUR par kilomètre aller et 0,0658 EUR par kilomètre retour ou à 0,1316 EUR par kilomètre calculé sur un seul de ces trajets.

L'ouvrier qui conduit du personnel vers le et du lieu de travail, en dehors des heures de travail avec un véhicule mis à disposition par l'employeur, a, eu égard aux distances à parcourir et aux frais particuliers exposés pour compte de l'employeur, droit à titre de compensation forfaitaire, à une indemnité corrigée de mobilité. Celle-ci est égale à 0,1316 EUR par km aller et 0,1316 EUR par km retour.

Les situations existantes plus favorables dans les entreprises, soit par l'usage, soit par convention, restent acquises et ne pourront être modifiées que par une convention collective de travail conclue au sein de ces entreprises, et signées par les secrétaires régionaux. Il n'y aura pas de cumul possible entre le nouvel article et les situations existantes plus favorables.

B. Indemnisation du temps de déplacement d'un chantier à un autre

Lorsque les travailleurs doivent desservir plusieurs chantiers successifs, sauf pour les laveurs de vitres, les travailleurs volants, les travaux de nettoyage organisés en tournées, l'enlèvement de déchets et le nettoyage industriel tel que décrit dans la catégorie 8 et pour autant qu'il ne s'écoule pas plus de 3 heures entre la fin du chantier précédant et le début du chantier suivant et que la distance parcourue dépasse 1 kilomètre, le temps de déplacement nécessaire à un ouvrier, pour se déplacer d'un chantier à un autre, est à indemniser de façon forfaitaire, moyennant une intervention de 0,0820 EUR (01/01/2017) par kilomètre, avec un minimum de 1,6400 EUR (01/01/2017) par déplacement d'un chantier à l'autre. Cette intervention est liée à l'indice santé comme les salaires.

Par travailleurs volants on entend: les travailleurs qui sont principalement occupés à faire des remplacements de collègues dont le contrat de travail est suspendu.
Par principalement on entend: plus de 50 % du temps de travail.

A l'exception des travailleurs de vitres payés au forfait, le temps de déplacement des laveurs de vitres et des travailleurs volants qui se déplacent avec une voiture d'entreprise du domicile vers le premier chantier et du dernier chantier vers le domicile, est indemnisé par l'indemnité de mobilité.

Les travaux de nettoyage organisés en tournées correspondent aux critères mentionnés ci-dessous:

• Concerne une ou plusieurs personnes;
• Les travailleurs doivent recevoir des instructions formelles de la part de l'employeur, telles que:
  • la liste des clients;
  • les lieux;
  • les descriptions des travaux à exécuter;
  • la durée;
  • les moyens de production nécessaires;
  • etc.
• Le point de départ est en principe aussi le point d'arrivée, après exécution des prestations sur les différents chantiers et ce de manière directement successive.

Les cas existants plus favorables dans les entreprises, soit par l'usage, soit par convention, restent acquis et ne pourront être modifiés que par une convention collective de travail conclue au sein des ces entreprises, et signées par les secrétaires régionaux. Il n'y aura pas de cumul possible entre le nouvel article et les situations existantes plus favorables.

Si les frais de déplacement comprennent une indemnité pour usage de voiture, elle se calculera sur base du tarif que l'État pratique pour rembourser ses agents.

Dans la mesure du possible, les employeurs s'efforceront de regrouper les horaires des travaux, afin d'éviter toute coupure abusive de ces horaires. Le conseil d'entreprise et la délégation syndicale veilleront à ce que l'organisation du travail corresponde à la présente recommandation.

• Déplacement d'un chantier à l'autre:
  • 01/01/2017-30/06/2017: 0,0820 EUR/km, avec un minimum de 1,64 EUR;
  • 01/07/2017-31/12/2017: 0,0830 EUR/km, avec un minimum de 1,66 EUR;
  • 01/01/2018-30/06/2018: 0,0835 EUR/km, avec un minimum de 1,67 EUR;
  • 01/07/2018-31/12/2018: 0,0845 EUR/km, avec un minimum de 1,69 EUR;
  • 01/01/2019-30/06/2019: 0,0855 EUR/km, avec un minimum de 1,71 EUR;
  • 01/07/2019-30/06/2020: 0,0860 EUR/km, avec un minimum de 1,72 EUR;
  • 01/07/2020-30/06/2021: 0,0870 EUR/km, avec un minimum de 1,74 EUR;
  • 01/07/2021-31/12/2021: 0,0875 EUR/km, avec un minimum de 1,75 EUR;
  • 01/01/2022-30/06/2022: 0,0900 EUR/km, avec un minimum de 1,80 EUR;
  • 01/07/2022-31/12/2022: 0,0945 EUR/km, avec un minimum de 1,89 EUR;
  • 01/01/2023-30/06/2023: 0,1000 EUR/km, avec un minimum de 2,00 EUR;
  • 01/07/2023-31/12/2023: 0,1005 EUR/km, avec un minimum de 2,01 EUR.

C. Remboursement des frais de parking

Article 18

A partir du 1er juillet 2009, paiement des frais de parking liés au travail et en cas de nécessité pour

1. Ouvriers qui disposent d'une voiture de société;
2. Ouvriers qui se déplacent avec le véhicule propre à la demande de l'employeur.

Le remboursement des frais de parking sera payé mensuellement contre remise des tickets prouvant la dépense et remis avant le 15 du mois suivant le mois concerné.

Cette mesure est prise pour une période de 2 ans et sera ensuite analysée.

D. Indemnité pour usage de voiture

• 01/07/2017-30/06/2018: 0,3460 EUR/km;
• 01/07/2018-30/06/2019: 0,3575 EUR/km;
• 01/07/2019-30/06/2020: 0,3653 EUR/km;
• 01/07/2020-30/06/2021: 0,3542 EUR/km;
• 01/07/2021-28/02/2022: 0,3707 EUR/km;
• 01/03/2022-30/06/2022: 0,4020 EUR/km;
• 01/07/2022-30/09/2022: 0,4170 EUR/km;
• 01/10/2022-31/12/2022: 0,4201 EUR/km;
• 01/01/2023-31/03/2022: 0,4259 EUR/km;
• 01/04/2023-30/06/2023: 0,4246 EUR/km;
• 01/07/2023-30/09/2023: 0,4237 EUR/km;
• 01/10/2023-31/12/2023: 0,4259 EUR/km;
• 01/01/2024: 0,4269 EUR/km.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/06/2017	N° d'enregistrement 140559	Début de validité 01/07/2017	Fin validité 30/06/2019
Date de dépôt 29/06/2017		Date d'enregistrement 26/07/2017
Sujet salaires, sursalaires et primes
MB Avis Dépôt 23/08/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/01/2018		Publié au Moniteur Belge du 13/02/2018
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Date CCT 20/06/2017	N° d'enregistrement 140555	Début de validité 01/07/2017	Fin validité -
Date de dépôt 29/06/2017		Date d'enregistrement 26/07/2017
Sujet modification de la cct 2 mars 2016 relative aux frais de transport
MB Avis Dépôt 23/08/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 31/01/2018		Publié au Moniteur Belge du 22/02/2018
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT 25/10/2019	N° d'enregistrement 155560	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 07/11/2019		Date d'enregistrement 25/11/2019
Champ d'application voyez l'article 1er
Sujet intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 09/12/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/03/2020		Publié au Moniteur Belge du 13/05/2020
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, DÉTACHEMENT

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/07/2017	31/12/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/01/2016	30/06/2017	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/07/2011	31/12/2015	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/07/2009	30/06/2011	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/07/2007	30/06/2009	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/07/2005	30/06/2007	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/07/2004	30/06/2005	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/07/2004	30/06/2004	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/05/2003	30/06/2004	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/01/2002	30/04/2003	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/05/1999	31/12/2001	1201 Frais de transport et indemnité de mobilité