Une convention collective de travail concernant les frais de transport a été conclue le 20 mai 1997 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.  Elle a été déposée et enregistrée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 15 septembre 1997 sous le numéro 44884/CO/121.  L’avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 14 octobre 1997.

Elle a été modifiée :

-          par une convention collective de travail du 24 juin 1999 déposée et enregistrée au Greffe du Service des Relations Collectives de travail le 1er décembre 1999 sous le numéro 53.112/CO/121. L’avis de dépôt de cette convention a été publié au Moniteur belge du 17 décembre 1999 ;

-          par une convention collective de travail du 15 juin 2001 déposée et enregistrée au Greffe du Service des Relations Collectives de travail le 28 septembre 2001 sous le numéro 59032/CO/121. L’avis de dépôt de cette convention a été publié au Moniteur belge du 11 octobre 2001. Cette dernière CCT est entrée en vigueur le 1er juillet 2001.

Une autre CCT du 15 juin 2001 relative aux salaires, sursalaires et primes prévoit une indemnité de mobilité et une rémunération du temps de déplacement d’un chantier à un autre. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 septembre 2001 sous le n° 59030/CO/121. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 octobre 2001. Cette dernière CCT est entrée en vigueur le 1er mai 2001.

Nous vous donnons, ci-après, le texte compilé de la C.C.T. du 20 mai 1997 ainsi que les dispositions utiles de la C.C.T du 15 juin 2001 relative aux salaires, sursalaires et primes, suivies d'un résumé des dispositions principales et quelques dispositions pratiques importantes.

A. Texte de la CCT du 20 mai 1997  – Frais de déplacement

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, P.M.E. et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat de travail à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectuées en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

CHAPITRE II - Transports en commun publics par chemins de fer

Article 2

En ce qui concerne le transport organisé par la S.N.C.B., l'intervention de l'employeur est de 65 % du prix brut de l'abonnement social S.N.C.B.

Commentaire : voyez notre circulaire Chap. 12.2

CHAPITRE III - Transports en commun publics autres que les chemins de fer

Article 3

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, pour les déplacements atteignant 3 km calculés à partir de la halte de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après :

lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 65 % du prix réel du transport ;

CHAPITRE IV - Transports en commun publics combinés

Article 4

Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public -, l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social.

Article 5

Dans tous les cas, autres que celui visé à l'article 4, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit :

après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, ait été calculée conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.

CHAPITRE V - Déplacement par moyens propres

Article 6

Les ouvriers et ouvrières domiciliés à 3 km et plus du lieu de travail et qui se déplacent par leurs propres moyens, ont droit à une intervention à charge de l’employeur.

Par jour presté, cette intervention équivaut à un cinquième de l’intervention patronale dans le coût de la carte train hebdomadaire pour la distance correspondante, telle que prévue à l’article 2 de la présente convention.

Par mois, cette intervention est toutefois limitée à l’intervention patronale dans le coût de la carte train mensuelle pour la distance correspondante, telle que prévue à l’article 2 de la présente convention.

Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres le long du chemin le plus court, calculé à partir du domicile jusqu’au lieu de travail.

Chapitre V bis - Déplacement par vélo

Article 6 bis

Les ouvriers et ouvrières domiciliés à 3 km et plus du lieu de travail et qui se déplacent en vélo, sans moteur, ont droit à une intervention à charge de l'employeur. Cette intervention s'élève à (6 BEF) 0,15 EUR par kilomètre.

Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres parcourus du chemin le plus court, calculé à partir du domicile jusqu'au lieu de travail. Les ouvriers qui se déplacent en vélo, doivent en prévenir leur employeur par écrit. Les employeurs peuvent à tout moment contrôler si le transport se fait effectivement en vélo».

CHAPITRE VI - Déplacement domicile - lieu de travail en cas de plusieurs chantiers

Article 7

Lorsque les ouvriers et les ouvrières sont occupés sur plusieurs chantiers par jour ou par semaine pour lesquels ils sont tenus de se procurer plusieurs abonnements pour le transport en commun, l’intervention patronale est due pour tous ces abonnements dans la mesure où ils dépassent les 3 km, chaque abonnement étant pris individuellement.

En cas d’utilisation de moyens de transport propres, le montant global de l’intervention sera égal à celui prévu par l’article 6 de cette convention.

CHAPITRE VII - Epoque de remboursement

Article 8

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.

CHAPITRE VIII - Modalités de remboursement

Article 9

a)     Les employeurs demanderont aux travailleurs, lors de leur engagement et à l'occasion de chaque changement d'adresse, une attestation/titre de transport, délivré par la S.N.C.B. et/ou d'autres sociétés de transport en commun public.

Si l'attestation entraîne un coût, il est remboursé par l'employeur contre fourniture de la preuve du paiement.

b)     Pour les cas de déplacement par ses propres moyens prévus à l'article 6 de cette convention collective de travail, une déclaration, indiquant la distance parcourue, signée par le travailleur remplace l'attestation/titre de transport prévu ci-dessus.

c)      Les employeurs peuvent à tout moment contrôler si le nombre de kilomètres correspond avec la réalité.

Article 10

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport est due dès le premier jour de travail.

CHAPITRE IX - Transport totalement organisé par l'employeur

Article 11

Les dispositions de la présente convention collective de travail ne sont pas applicables aux employeurs qui organisent totalement le transport des travailleurs à leur propre compte.

CHAPITRE X - Dispositions finales

Article 12

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 1997 et est conclue à durée indéterminée.

(…)

B. Texte de la CCT du 15 juin 2001 concernant les indemnités de mobilité et les rémunérations du temps de déplacement d’un chantier à un autre

CHAPITRE V : Divers

A. Temps de déplacement - indemnité de mobilité

Article 15

Le temps de déplacement long nécessaire à un ouvrier, pour se déplacer entre le siège de l'entreprise, ou le point de rendez-vous, vers son chantier, est indemnisé par une indemnité de mobilité.

L'indemnité de mobilité est directement proportionnelle à la distance en kilomètres, entre le siège de l'entreprise, ou le point de rendez-vous et le chantier.

Elle s'élève à (1,50 BEF) 0,0372 EUR par kilomètre aller et à (1,50 BEF) 0,0372 EUR par kilomètre retour ou à (3 BEF) 0,0744 EUR par kilomètre calculé sur un seul de ces trajets.

L'ouvrier qui conduit du personnel vers le et du lieu de travail, en dehors des heures de travail avec un véhicule mis à disposition par l'employeur, a, eu égard aux distances à parcourir et aux frais particuliers exposés pour compte de l'employeur, droit à titre de compensation forfaitaire, à une indemnité corrigée de mobilité. Celle-ci est égale à (3 BEF) 0,0744 EUR par km aller et(3 BEF) 0,0744 EUR par km retour.

Les situations existantes plus favorables dans les entreprises, soit par l'usage, soit par convention, restent acquises et ne pourront être modifiées que par une convention collective de travail conclue au sein de ces entreprises, et signées par les secrétaires régionaux. Il n'y aura pas de cumul possible entre le nouvel article et les situations existantes plus favorables.

B.        Indemnisation du temps de déplacement d'un chantier à un autre

Art. 16

Lorsque les travailleurs doivent desservir plusieurs chantiers successifs, sauf pour les laveurs de vitres, les travaux de nettoyage organisés en tournées, l'enlèvement de déchets et le nettoyage industriel tel que décrit dans la catégorie 8 et pour autant qu'il ne s'écoule pas plus de 3 heures entre la fin du chantier précédent et le début du chantier suivant et que la distance parcourue dépasse 1 kilomètre, le temps de déplacement nécessaire à un ouvrier, pour se déplacer d'un chantier à un autre, est à indemniser de façon forfaitaire, moyennant une intervention de (3 BEF) 0,0744 EUR par kilomètre, avec un minimum de (60 BEF) 1,4874 EUR par déplacement d'un chantier a l'autre.

Les cas existants plus favorables dans les entreprises, soit par l'usage soit par convention, restent acquis et ne pourront être modifiés que par une convention collective de travail conclue au sein de ces entreprises, et signés par les secrétaires régionaux. Il n'y aura pas de cumul possible entre le nouvel article et les situations existantes plus favorables.

Si les frais de déplacement comprennent une indemnité pour usage de voiture, elle se calculera sur base du tarif que l'Etat pratique pour rembourser ses agents.

Dans la mesure du possible, les employeurs s'efforceront de regrouper les horaires des travaux, afin d'éviter toute coupure abusive de ces horaires. Le conseil d'entreprise et la délégation syndicale veilleront à ce que l'organisation du travail corresponde à la présente recommandation

(...)

CHAPITRE VI : Durée de la convention

Article 23

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 2001 et cesse d’être en vigueur le 30 avril 2003.

C. Résumé

La présente réglementation peut être résumée comme suit :

1. Frais de déplacement :

1. Ayants droit :   tous les ouvriers

2. Moyens de transport : tous les moyens de transport public et privé

3. Montant :

a)      transport par chemin de fer : 65 % du prix brut de la carte train (voyez notre circulaire Chap. 12.2)

b)      transports publics autres que le chemin de fer :

-     prix proportionnel à la distance :      montant du barème du prix de la carte train (voyez notre documentation n° 252.2.19.3) pour une distance correspondante, sans excéder 65 % du prix réel

c)-  combinaison de moyens de transports publics (dont le train) et 1 seul titre de transport : selon le barème du prix de la carte train (voyez notre documentation n° 252.2.19.3)

d)      transport privé autre que le vélo:

-     par jour presté :    1/5 de 65 % du prix brut de la carte train hebdomadaire

-     par mois :     65 % du prix brut de la carte train mensuelle

e) transport par vélo : 0,15 EUR par kilomètre

4. Distance :

-          transports par chemin de fer : pas de distance minimale

-          autres moyens de transport : 3 km et plus

2. Indemnité de mobilité (déplacement: siège de l'entreprise ou point de rendez-vous - chantier)

1. Ayant-droit : tous les ouvriers

2. Montant

Ouvriers : 0,0372 EUR par kilomètre aller 0,0372 EUR par kilomètre retour

Ouvrier-chauffeur : 0,0744 EUR par km aller et 0,0744 EUR par kilomètre retour

3. Distance

pas de distance minimale

3. Rémunération du temps de déplacement d’un chantier à un autre :

1. Ayant-droit : certains ouvriers

2. Montant

-          0,0744 EUR par kilomètre, avec un minimum de 1,4874 EUR par déplacement d'un chantier à l'autre

-          indemnité pour usage de voiture :tarif de remboursement des agents de l’Etat

3. Distance minimale et temps maximal entre deux chantiers

-          1 km et plus

-          pas plus de 3 heures entre la fin du chantier précédent et le début du chantier suivant

D. Dispositions pratiques

Sur les relevés de prestations, les affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Secrétariat Social asbl sont priés d'utiliser les codes suivants :