2001 Sécurité d'existence: indemnité-gel - indemnité-construction - allocations complémentaires de chômage

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 27/02/2023
Début de validité: 01/10/2019
Fin validité: 30/09/2023

Une convention collective de travail relative à l'octroi d’allocations complémentaires de chômage et des indemnités légales a été conclue le 30 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 155207/CO/124). Elle a été prolongée par les conventions collectives du 14 octobre 2021 (n° 167815/CO/124) et du 1er décembre 2021 (n° 170270/CO/124). Elle a été modifiée par la convention collective du 8 décembre 2022 (n° 177573/CO/124).

Le supplément en cas de chômage temporaire est réglé, dans le secteur de la construction, via le Fonds de Sécurité d’Existence, sans limitation s’il s’agit de chômage temporaire donnant lieu à l’octroi d’une indemnité pour cause de gelée, ou limité à 60 jours en semaine de 6 jours s’il s’agit d’un autre type de chômage temporaire.

1. Indemnités

Les allocations complémentaires de chômage octroyées sont de 2 types :

• l’indemnité-gel
• l’indemnité-construction

2. Montant et modalités d'octroi

2.1 Indemnité gel

L'indemnité-gel est octroyée aux ouvriers, détenteurs de la carte de légitimation "ayant droit" valable pour l'exercice en cours, mis en chômage temporaire par un employeur pendant les périodes de gel ou de neige persistante reconnues indemnisables par le Conseil d'administration de Constructiv pour la zone d'indemnisation dans laquelle est situé le lieu d'occupation, s'ils ont été mis en chômage temporaire par suite de gel ou de neige persistante ou pour la zone d'indemnisation dans laquelle est situé leur domicile s'ils sont en chômage temporaire pour un autre motif.

L'indemnité-gel n'est pas payée aux ouvriers pendant les périodes de repos fixées en exécution de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, ni pendant les périodes de repos fixées par une convention collective conclue au sein de la Commission paritaire de la construction.

2.2 Indemnité-construction

L'indemnité-construction est octroyée aux ouvriers détenteurs de la carte de légitimation "ayant droit" valable pour l'exercice en cours, mis en chômage par un employeur pendant les périodes de chômage autres que celles couvertes par l'indemnité-gel.

L'indemnité-construction est payée aux bénéficiaires jusqu'à concurrence de 60 jours (jours de crédit) par exercice, étant entendu que ce nombre est exprimé en régime d'indemnisation de 6 jours/semaine.

Les indemnités-construction payées durant les formations hivernales planifiées ne sont pas déduites du nombre de jours de crédit fixé.

L'indemnité-construction n'est pas payée pendant les périodes au cours desquelles le droit à l'indemnité-gel est ouvert, ni pendant les périodes de repos fixées en exécution de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983, ni pendant les périodes de repos fixées par une convention collective conclue au sein de la Commission paritaire de la construction.

2.3. Montants

Les taux journaliers (en régime d'indemnisation de 6 jours par semaine) des allocations complémentaires s'élèvent à:

Catégorie	Montant
Catégorie I	6,34 EUR/jour
Catégorie IA	6,66 EUR/jour
Catégorie II	7,63 EUR/jour
Catégorie IIA	8,02 EUR/jour
Catégorie III	10,08 EUR/jour
Catégorie IV	10,85 EUR/jour

Le montant journalier applicable est fixé lors de la première mise en chômage temporaire au cours de la période du 1er octobre au 30 septembre. Ce montant journalier est maintenu durant cette période tant que l’ouvrier reste au service du même employeur.

Le montant journalier est toutefois revu dans les cas suivants :

• si l’ouvrier est mis en chômage temporaire par un autre employeur durant la période;
• si l’ouvrier est de nouveau mis en chômage temporaire durant la période par le même employeur que celui par lequel il l’avait été mis pour la première fois et s’il a reçu une augmentation salariale.

En cas de chômage complet, le montant journalier applicable est fixé sur base du barème en application pour le mois au cours duquel se situe le premier jour effectif du chômage complet.

2.4. Modalités de récupération 

Constructiv réclamera à l'employeur, dans les limites telles que fixées ci-après, le remboursement de l’indemnité-construction complémentaire si le nombre d'indemnités-construction dépasse l’un ou les deux seuils suivants :

• Si l'indemnité-construction a été octroyée pour plus de 24 jours de chômage temporaire résultant d’intempéries (dans un régime de 6 jours/semaine), Constructiv réclamera à l'employeur le remboursement de l'indemnité-construction pour les jours de chômage temporaire dus aux conditions météorologiques dépassant le seuil mentionné de 24 jours (jusqu'au 60e jour inclus).
• Si des indemnités-construction ont été octroyées pour plus de 24 jours de chômage temporaire par suite d'un manque de travail résultant de raisons économiques (dans un régime de 6 jours/semaine), Constructiv réclamera à l'employeur le remboursement des indemnités-construction pour les jours de chômage temporaire par suite d'un manque de travail résultant de raisons économiques dépassant le seuil mentionné de 24 jours (jusqu'au 60e jour inclus). Dans ce cas, le montant que l’employeur doit rembourser est majoré de :
• 15 EUR/jour du 36e au 44e jour inclus ;
• 30 EUR/jour du 45e au 60e jour inclus.

4. Indemnité légale

4.1. Modalités de paiement

Le paiement de l'indemnité légale s'effectue selon les règles suivantes:

1. Pour les ouvriers détenteurs d'une carte de légitimation "ayant droit" valable pour l'exercice en cours, l'indemnité légale est comprise dans les indemnités-gel ou les indemnités-construction octroyées en vertu de la présente convention.
2. Aux ouvriers autres que ceux visés sous 1. et qui bénéficient de l’allocation principale de chômage, les organismes de paiement paient l'indemnité légale:
   • Pour les jours de chômage temporaire pour lesquels ils auraient pu bénéficier de l'indemnité-gel, s'ils avaient eu le droit à cette indemnité.
   • Pour les autres jours de chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries ou d'un accident technique, à concurrence de 60 jours par exercice (exprimé dans un régime de 6 jours indemnisables par semaine).
   L'indemnité s'élève à 2 EUR par jour de chômage temporaire exprimé dans un régime de 5 jours indemnisables par semaine.
3. Pour les jours de chômage temporaire résultant d'une suspension du contrat de travail visée aux articles 49, 50 et 51 de la loi précitée du 3 juillet 1978, pour lesquels Constructiv n'octroie ni d'indemnité-gel ou d'indemnité-construction, ni l'indemnité légale, c'est l'employeur qui paie l'indemnité légale à l'ouvrier.

L'indemnité visée à l’article 19 §6 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie équivaut à 5 EUR par jour de chômage temporaire (montant non indexé) exprimé dans un régime de 5 jours indemnisables par semaine.

Comme preuve de l'épuisement de ses droits auprès de Constructiv, l'ouvrier reçoit de son organisme de paiement une attestation qu'il doit remettre à son employeur pour obtenir le paiement de l'indemnité légale. Sur l'attestation figure la date à partir de laquelle l'employeur doit intervenir jusqu'à la fin de l'exercice. L'indemnité que l'employeur doit payer s'élève au moins à 2 EUR par jour de chômage temporaire.

4.2. Modalités de récupération 

Le FSE Constructiv réclamera à l'employeur, dans les limites telles que fixées ci-après, le remboursement des indemnités légales (ou partie des indemnités-construction qui y correspondent), que les organismes de paiement ont payées aux ouvriers mis en chômage temporaire par l'employeur durant l'exercice en cours, si le nombre d'indemnités légales (soit octroyées seules, soit en tant que partie des indemnités-construction) dépasse l'un ou les deux seuils suivants :

1. Des indemnités-construction sont octroyées pour plus de 24 jours de chômage temporaire pour cause d'intempéries (dans un régime 6 jours semaine);
2. Des indemnités-construction sont octroyées pour plus de 24 jours de chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques (dans un régime 6 jours semaine).

Lors du calcul de ces seuils, les indemnités légales payées (soit seules, soit comme partie des indemnités-gel) pour les périodes de gel ou pour les périodes de neige persistante visées à l'article 2 ne sont pas prise en compte. Les indemnités légales payées pour ces périodes de gel ou de neige persistante ne sont pas récupérées.

Pour les ouvriers détenteurs d'une carte de légitimation "ayant droit" valable pour l'exercice en cours, Constructiv réclame à l'employeur le remboursement des indemnités légales (comme partie de l'indemnité-construction):

1. pour les 24 premiers jours de chômage temporaire pour cause d'intempérie lorsque des indemnités-construction sont octroyées pour plus de 24 jours chômage temporaire pour cause d'intempérie (dans un régime 6 jours semaine);
2. pour les 24 premiers jours de chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques lorsque des indemnités-construction sont octroyées pour plus de 24 jours chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques (dans un régime 6 jours semaine).

§3. Pour les ouvriers qui ne sont pas visés au paragraphe ci-dessus, Constructiv réclame à l'employeur le remboursement des indemnités légales pour tous les jours de chômage économique pour cause d'intempéries et par suite de manque de travail résultant de causes économiques (jusqu'au 60ème jour inclus), même si l'un de ces deux seuils seulement a été dépassé.

Au cas où l'indemnité légale aurait été payée pour du chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques, le montant à rembourser par l'employeur est majoré de:

• 15 EUR/jour du 36ème au 44ème jour inclus;
• 30 EUR/jour du 45ème au 60ème jour inclus.

5. Mesures corona temporaires

Une convention collective de travail relative à la fixation des mesures corona temporaires en faveur des ouvriers et employeurs de la construction a été conclue le 10 décembre 2020 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 162702/CO/124).

Les indemnités construction payées pour les jours de chômage temporaire force majeure durant l'exercice qui s'étend du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, ne sont pas déduites du nombre de 60 jours de crédit.

6. Commentaire

Le secteur de la construction prévoit l’octroi d’une indemnité complémentaire sectorielle en cas de chômage temporaire résultant de causes économiques, d’intempéries ou d’incident technique. Depuis le 1^er janvier 2012, la loi impose également une indemnité complémentaire minimum de 2 EUR par jour de chômage temporaire résultant de causes économiques, d’intempéries ou d’incident technique. En tenant compte de l’octroi de ce supplément, le régime des indemnités complémentaires pour chômage temporaire du secteur de la construction peut se résumer comme suit:

Qui a droit à l’indemnité complémentaire sectorielle?

Ont droit à l’indemnité complémentaire : les ouvriers de la construction en possession d’une “carte légitimation d’ayant droit”. Les ouvriers dépourvus d’une telle carte ont toujours droit à l’indemnité minimum légale de 2 EUR par jour de chômage temporaire résultant de causes économiques, d’intempéries ou d’incident technique.

Quand s’ouvre le droit à l’indemnité complémentaire sectorielle?

L’indemnité complémentaire sectorielle est octroyée aux ouvriers ayants droit sans limitation de durée pour chaque jour de chômage temporaire dans une période de gel ou de neige persistante reconnue par Constructiv. Pour les autres types de chômage, son octroi est limité à un maximum de 60 jours par exercice à calculer dans un régime de 6 jours/semaine.

Les ouvriers n’ayant pas droit à l’indemnité complémentaire et les ouvriers ayants droit dont le crédit pour des types de chômages temporaires autres que les périodes de gel ou neige persistante, est épuisé, peuvent toujours faire valoir leur droit à l’indemnité minimale légale de 2 EUR par jour de chômage temporaire.

Qui est débiteur de l’indemnité complémentaire sectorielle?

Constructiv paie l’indemnité complémentaire sectorielle aux ayants droit via les organismes de paiement. Pour chaque jour de chômage temporaire suite à un manque de travail résultant de causes économiques, d’intempéries (période autre qu’une période de gel ou de neige persistante reconnue car cette dernière étant prise en charge complètement par Constructiv) ou d’incident technique survenant après l’épuisement par l’ouvrier de son droit aux indemnités complémentaires à charge du Constructiv (après épuisement du crédit de 60 jours), c’est l’employeur lui-même qui doit payer l’indemnité minimum légale de 2 EUR par jour de chômage temporaire.

En ce qui concerne les ouvriers qui n’ont pas droit à l’indemnité complémentaire sectorielle, Constructiv leur paie l’indemnité minimum légale de 2 EUR par jour de chômage temporaire résultant de causes économiques, d’intempéries ou d’incident technique en observant également la limite de 60 jours à calculer dans un régime de 6 jours/semaine (sauf pour les périodes de gel ou de neige persistante prises en charge par Constructiv). Par la suite, cette indemnité est payée par l’employeur.

Lorsque le quota de 60 jours d’indemnité à charge de Constructiv est épuisé, l’organisme de paiement délivrera à l’ouvrier une attestation à transmettre par ce dernier à son employeur. L’employeur ne doit donc pas tenir un compteur.

Règlement de remboursement à Constructiv par l’employeur

L’employeur est tenu de rembourser à Constructiv une partie des indemnités octroyées en cas de chômage économique et d’intempéries en dehors des périodes de gel et de neige persistante reconnues.

Un seuil distinct de 24 jours est instauré pour le chômage économique et les intempéries (sans tenir compte des périodes de gel et de neige persistante reconnues) dans un régime de six jours/semaine.

Si aucun des deux seuils n’est franchi, il n’y a pas de remboursement. S’il n’y a qu’un seul des seuils qui est franchi, par exemple celui des intempéries alors que celui du chômage économique n’est pas franchi ou inversement, le remboursement n’est que partiel, à savoir pour le type de chômage dont le seuil a été franchi.

Ce règlement de remboursement est aussi bien applicable à l’indemnité sectorielle octroyée par Constructiv qu’à l’indemnité légale payée par Constructiv.

En outre, en cas de chômage économique, il est prévu un montant supplémentaire à rembourser par l’employeur en sus de l’indemnité complémentaire: ce montant supplémentaire est de 15 EUR par jour à partir du 36^e jour de chômage économique dans un régime de six jours/semaine, ou de 30 EUR par jour à partir du 45^e jour jusqu’au 60^e jours inclus de chômage économique dans un régime de six jours/semaine.

À quelle indemnité les employés du secteur de la construction ont-ils droit en cas de chômage économique ?

Un employé mis en chômage économique a droit à une indemnité complémentaire à charge de son employeur pour chaque jour durant lequel il est mis en chômage économique. En ce qui concerne le montant de cette indemnité complémentaire, les employés ont droit à un montant au moins équivalant au montant que les ouvriers reçoivent dans l’entreprise en cas de chômage économique.

Le problème qui se pose dans la CP 124 est que plusieurs catégories d’employés ne coïncident pas avec les catégories d’ouvriers.

Selon le point de vue de la Confédération Construction, il est indiqué de convertir le salaire mensuel des employés en salaire horaire et de le comparer aux salaires horaires des différentes catégories d’ouvriers. L’employé a alors droit au montant qui correspond à la catégorie d’ouvriers ayant le même salaire horaire que lui. Comme les montants sont exprimés dans un régime de six jours par semaine, il faut encore aussi multiplier par 5/6 le montant ainsi obtenu si les employés travaillent dans un régime de cinq jours par semaine.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/09/2019	N° d'enregistrement 155207	Début de validité 01/10/2019	Fin validité 30/09/2021
Date de dépôt 22/10/2019		Date d'enregistrement 14/11/2019
Champ d'application également d'application aux intérimaires
Sujet octroi d'allocations complémentaires de chômage et de l'indemnité légale
MB Avis Dépôt 25/11/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/03/2021		Publié au Moniteur Belge du 21/04/2021
Mots clés MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Date CCT 10/12/2020	N° d'enregistrement 162702	Début de validité 01/04/2020	Fin validité 30/09/2022
Date de dépôt 15/12/2020		Date d'enregistrement 14/01/2021
Sujet Fixation des mesures Corona temporaires
MB Avis Dépôt 03/02/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/05/2021		Publié au Moniteur Belge du 01/07/2021
Mots clés -

Date CCT 14/10/2021	N° d'enregistrement 167815	Début de validité 01/10/2021	Fin validité 15/11/2021
Date de dépôt 19/10/2021		Date d'enregistrement 19/10/2021
Sujet Octroi d'allocations complémentaires de chômage et de l'indemnité légale
MB Avis Dépôt 04/11/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/12/2021		Publié au Moniteur Belge du 16/03/2022
Mots clés MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INDEMNITÉ DE DÉCÈS
Texte corrigé le 22/10/2021

Date CCT 01/12/2021	N° d'enregistrement 170270	Début de validité 16/11/2021	Fin validité 30/09/2023
Date de dépôt 08/12/2021		Date d'enregistrement 16/02/2022
Sujet Allocations complémentaires de chômage et de l'indemnité légale
MB Avis Dépôt 28/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 05/07/2022		Publié au Moniteur Belge du 04/01/2023
Mots clés TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 17/02/2022

Date CCT 08/12/2022	N° d'enregistrement 177573	Début de validité -	Fin validité 31/03/2023
Date de dépôt 21/12/2022		Date d'enregistrement 12/01/2023
Sujet Indemnités complémentaires de chômage et indemnité légale
MB Avis Dépôt 03/02/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 20/06/2023
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 13/01/2023

Historique
01/10/2023	30/09/2025	2001 Sécurité d'existence: indemnité-gel - indemnité-construction - allocations complémentaires de chômage
01/10/2019	30/09/2023	2001 Sécurité d'existence: indemnité-gel - indemnité-construction - allocations complémentaires de chômage
01/10/2017	30/09/2019	2001 Sécurité d'existence: indemnité-gel - indemnité-construction - allocations complémentaires de chômage
01/10/2015	30/09/2017	2001 Sécurité d'existence: indemnité-gel - indemnité-construction - allocations complémentaires de chômage
01/01/2015	30/09/2015	2001 Sécurité d'existence: indemnité-gel - indemnité-construction - allocations complémentaires de chômage
01/01/2014	31/12/2014	2001 Sécurité d'existence: indemnité-gel - indemnité-construction - allocations complémentaires de chômage
01/10/2013	31/12/2013	2001 Sécurité d'existence - indemnité-gel, indemnité-construction, indemnité-licenciement - allocations complémentaires de chômage
01/10/2012	30/09/2013	2001 Sécurité d'existence - indemnité-gel, indemnité-construction, indemnité-licenciement - allocations complémentaires de chômage
01/10/2011	30/09/2012	2001 Sécurité d'existence - indemnité-gel, indemnité-construction, indemnité-licenciement - allocations complémentaires de chômage
01/10/2011	01/10/2011	2001 Sécurité d'existence - indemnité-gel, indemnité-construction, indemnité-licenciement - allocations complémentaires de chômage
01/10/2009	30/09/2011	2001 Sécurité d'existence - indemnité-gel, indemnité-construction, indemnité-licenciement - allocations complémentaires de chômage
01/10/2007	30/09/2009	2001 Sécurité d'existence - Indemnité-gel, indemnité-construction, indemnité-licenciement - Allocations complémentaires de chômage
01/10/2007	30/09/2009	2001 Sécurité d'existence - Indemnité-gel, indemnité-construction, indemnité-licenciement - Allocations complémentaires de chômage
01/10/2003	30/09/2007	2001 Sécurité d'existence - Indemnité-gel, indemnité-construction, indemnité-licenciement - Allocations complémentaires de chômage
01/10/2001	30/09/2003	2001 Sécurité d'existence - Indemnité-gel, indemnité-construction, indemnité-licenciement - Allocations complémentaires de chômage
01/09/1999	30/09/2001	2001 Allocations complémentaires de chômage à charge de l'employeur