2001 Allocations complémentaires de chômage à charge de l'employeur

Une convention collective de travail relative à l'octroi aux ouvriers d'allocations complémentaires de chômage à charge des employeurs a été conclue le 9 juillet 1993 au sein de la commission paritaire de la construction et rendue obligatoire par un arrêté royal du 7 novembre 1994, publié au Moniteur belge du 24 décembre 1994. Cette convention est prolongée et modifiée par une C.C.T. du 11 mai 1995, rendue obligatoire par un arrêté royal du 23 mai 1996 (M.B. 25 juillet 1996), par une C.C.T. du 15 mai 1997 et par une C.C.T. du 27 mai 1999 (AR du 15 janvier 2002 – MB du 29 mars 2002) et (AR du 26 février 2002 – MB du 28 mai 2002).

Cette convention traite de l'octroi de l'indemnité-gel, de l'octroi de l'indemnité-construction, de l'octroi de l'indemnité-licenciement ainsi que des allocations complémentaires de chômage à charge de l'employeur.

Etant donné que ce dernier n'est directement concerné que par les allocations complémentaires, nous ne reprenons ci-dessous que les dispositions qui s'y rapportent.

Cette convention collective entre en vigueur le 1er octobre 1999 et expire le 30 septembre 2001.

CHAPITRE 1 - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

On entend par ouvriers, les ouvriers et les ouvrières.

Elle a pour objet d'arrêter les dispositions réglementaires relatives à l'octroi de l'indemnité-gel, de l'indemnité-construction et de l'indemnité-licenciement aux ouvriers admis au bénéfice de l'allocation principale de chômage.

CHAPITRE 2 - Conditions d'octroi de l'indemnité-gel

(...)

CHAPITRE 3 - Conditions d'octroi de l'indemnité-construction

Article 4

L'indemnité-construction est octroyée aux ouvriers détenteurs de la carte de légitimation "ayant droit" prévue par l'article 18 de la présente convention, valable pour l'exercice en cours, mis en chômage par un employeur visé à l'article 1er pendant les périodes de chômage autres que celles couvertes par l'indemnité-gel.

Commentaire : Les règles relatives à l'obtention d'une carte de légitimation "ayant droit" ne sont pas examinées ici.

Article 5

L'indemnité-construction est payée aux bénéficiaires jusqu'à concurrence de 60 jours (jours de crédit) par exercice, étant entendu que ce nombre est exprimé en régime d'indemnisation de six jours par semaine.

Commentaire : La carte de légitimation "ayant droit" et le nombre de jours de crédit mentionné sont établis sur base du nombre de jours prestés ou assimilés au cours d'une année de référence déterminée en fonction de critères sur lesquels nous ne reviendrons pas ici. Par année de référence, on entend l'année civile complète précédant immédiatement l'exercice, étant entendu que l'exercice des cartes de légitimation va du 1er octobre au 30 septembre.

L'année de référence au cours de laquelle les 60 jours de crédit peuvent être utilisés s'étend du 1er octobre au 30 septembre (ex. : les prestations effectuées au cours de l'année s'étendant du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000 servent de base pour l'établissement d'une carte de légitimation pour l'année de référence s'étendant du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001).

Le Fonds de Sécurité d'Existence des ouvriers de la Construction établit cette carte de légitimation et la délivre aux ouvriers qui y ont droit.

Article 6

L'indemnité-construction n'est pas payée pendant les périodes au cours desquelles le droit à l'indemnité-gel est ouvert, ni pendant les périodes de repos fixées en exécution de l'Arrêté Royal n° 213, ni pendant les périodes de repos prévues par une convention collective de travail conclue au sein de la Commission Paritaire de la Construction (voir à ce sujet CP/7.3.).

CHAPITRE 4 - Conditions d'octroi de l'indemnité-licenciement

(...)

CHAPITRE 5 - Montant des allocations complémentaires de chômage

Article 10

Les taux journaliers (en régime d'indemnisation de six jours par semaine) des allocations complémentaires payables pendant la durée de la présente convention s'élèvent :

-     à 237 francs, jusqu'au salaire conventionnel du manoeuvre inclus;

-     à 285 francs, jusqu'au salaire conventionnel du spécialisé inclus;

-     à 377 francs, jusqu'au salaire horaire conventionnel du qualifié 1er échelon inclus;

-     à 403 francs, pour un salaire horaire conventionnel supérieur au salaire conventionnel du qualifié 1er échelon.

En outre, les taux journaliers sont calculés sur la moyenne des deux salaires horaires de référence du code chômage, établi par l'Office national de l'Emploi.

CHAPITRE 6 - Modalités de paiement des allocations complémentaires de chômage

Article 11

Le paiement de l'indemnité-construction, de l'indemnité-gel et de l'indemnité-licenciement est effectué par les organismes de paiement visés à l'article 7 des statuts du Fonds de Sécurité d'Existence en observant les procédures arrêtées par l'Office  national  de  l'Emploi, de commun accord avec le Conseil d'administration du Fonds de Sécurité d'Existence.

Article 12

Le Fonds de Sécurité d'Existence réclamera à l'employeur le remboursement de l'indemnité complémentaire construction que les organismes visés à l'article 11 ont payé aux ouvriers mis en chômage partiel par cet employeur pendant l'exercice en cours, sauf les indemnités-construction relatives aux 25 premiers jours de crédit.

Commentaire : L'indemnité-construction est octroyée pendant un maximum de 60 jours de chômage au cours de la période du 1er octobre au 30 septembre, sur base de la situation de l'exercice précédent (voir le commentaire de l'article 5). Le Fonds de Sécurité d'Existence ne réclame donc à l'employeur que les indemnités-construction dont les travailleurs ont bénéficié du 26e au 60e jour des périodes de chômage partiel au cours de l'année de référence.

Les 25 premiers jours de chômage restent à charge du Fonds. Du 26e au 60e jour de chômage (donc maximum 35 jours), le Fonds réclame à l'employeur 237 F., 285 F., 377 F. ou 403 F. par jour selon le niveau du salaire horaire conventionnel (voir article 10 ci-dessus).

Article 13

Sans préjudice des sanctions appliquées en vertu de l'Arrêté Royal du 25 novembre 1991, portant la réglementation du chômage et de l'article 20 de la loi du 7 janvier 1958, concernant les fonds de sécurité d'existence, le Conseil d'administration du Fonds de Sécurité d'Existence est autorisé à priver de la totalité des allocations complémentaires de chômage, l'ouvrier qui, ayant été rappelé individuellement par son employeur selon la procédure prescrite, ne se présente pas au travail sans motif valable.

Article 14

Par dérogation aux articles 11 et 12, le Fonds de Sécurité d'Existence paie lui-même les allocations complémentaires de chômage :

a) aux ouvriers détenteurs d'une carte de légitimation "ayant droit" âgés de 65 ans ou plus qui, en raison de leur âge, ne bénéficient pas de l'allocation principale de chômage;

b) éventuellement aux ouvriers détenteurs d'une carte de légitimation "ayant droit" exclus de l'allocation principale de chômage.

Article 15

Les ouvriers frontaliers mis en chômage partiel en Belgique parune entreprise visée à l'article 1er qui reçoivent, en vertu de l'article 71 du règlement n° 1408/71 de la C.E.E. du 14 juin 1971, les allocations principales de chômage dans le pays où ils sont occupés, peuvent également obtenir les allocations complémentaires correspondantes, s'ils remplissent les conditions.

CHAPITRE 7 - Etablissement et délivrance des cartes de légitimation

(...)

CHAPITRE 8 - Dispositions générales

Article 21

L'organisme patronal prévu par l'article 23 des statuts du Fonds de Sécurité d'Existence est chargé de l'organisation administrative, comptable et financière des opérations résultant de l'application de la présente convention collective de travail.

Article 22

Les cas particuliers qui ne peuvent être résolus conformément aux dispositions de la présente convention collective de travail sont soumis par la partie la plus diligente au Conseil d'administration du Fonds de Sécurité d'Existence.

Le Conseil d'administration du Fonds de Sécurité d'Existence examinera avec bienveillance les demandes des travailleurs de la construction visant à l'obtention d'une carte de légitimation ayant droit qu'ils pourraient introduire lors de leur retour dans le secteur au terme d'une période de chômage complet au cours de laquelle ils n'ont pas pu bénéficier de l'indemnité-gel.

CHAPITRE 9 - Validité

Article 23

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 1999 et expire le 30 septembre 2001.