2001 Sécurité d'existence - indemnité-gel, indemnité-construction, indemnité-licenciement - allocations complémentaires de chômage

Une convention collective de travail a été conclue au sein de la Commission paritaire de la construction le 16 juin 2011 portant octroi d’allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction.

Cette convention traite de l'octroi de l'indemnité-gel, de l'octroi de l'indemnité-construction, de l'octroi de l'indemnité-licenciement ainsi que des allocations complémentaires de chômage. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2011 et expire le 31 décembre 2011.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I – Champ d'application

Article 1er

§1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Dans la présente CCT, on entend par:

• ouvriers: les ouvriers et les ouvrières;
• fbz-fse Constructiv: le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction - fbz-fse Constructiv.

La présente convention a pour objet d'arrêter les dispositions réglementaires relatives à l'octroi de l'indemnité-gel, de l'indemnité-construction et de l'indemnité-licenciement aux ouvriers admis au bénéfice de l'allocation principale de chômage.

§2. Compte tenu de l'article 51, §8 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui instaure le droit pour l'ouvrier, à partir du 1er janvier 2012, à un supplément aux allocations de chômage pour chaque jour où il n'a pas travaillé en application des articles 49, 50 et 51 de la loi précitée du 3 juillet 1978, et, en attendant que les parties signataires aient examiné la révision du régime sectoriel d'octroi des allocations complémentaires de chômage en fonction de ces nouvelles dispositions légales, la présente CCT se limite à régler l'octroi des allocations complémentaires de chômage pour la période allant du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011.

Les allocations complémentaires de chômage octroyées en application de la présente CCT seront imputées des droits aux allocations complémentaires de chômage auxquelles l'ouvrier pourra prétendre dans le cadre du régime sectoriel à mettre en place par voie de CCT et qui sera valable à partir du 1er janvier 2012.

Les allocations complémentaires de chômage octroyées en application de la présente CCT seront en tout cas maintenues, quelles que soient les modifications qui seront apportées au régime sectoriel à partir du 1er janvier 2012.

CHAPITRE II – Conditions d'octroi de l'indemnité-gel

Article 2

L'indemnité-gel est octroyée aux ouvriers visés à l'article 1er, détenteurs de la carte de légitimation "ayant droit" valable pour l'exercice en cours, mis en chômage temporaire par un employeur visé à l'article 1er pendant les périodes de gel ou de neige persistante reconnues indemnisables par le Conseil d'administration du fbz-fse Constructiv pour la zone d'indemnisation dans laquelle est situé le lieu d'occupation, s'ils ont été mis en chômage temporaire par suite de gel ou de neige persistante ou pour la zone d'indemnisation dans laquelle est situé leur domicile s'ils sont en chômage temporaire pour un autre motif.

Article 3

L'indemnité-gel n'est pas payée aux ouvriers visés à l'article 1er pendant les périodes de repos fixées en exécution de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, ni pendant les périodes de repos fixées par une convention collective conclue au sein de la Commission paritaire de la construction.

CHAPITRE III – Conditions d'octroi de l'indemnité-construction

Article 4

L'indemnité-construction est octroyée aux ouvriers détenteurs de la carte de légitimation "ayant droit" valable pour l'exercice en cours, mis en chômage par un employeur visé à l'article 1er pendant les périodes de chômage autres que celles couvertes par l'indemnité-gel.

Article 5

L'indemnité-construction est payée aux bénéficiaires jusqu'à concurrence de 60 jours (jours de crédit) par exercice, étant entendu que ce nombre est exprimé en régime d'indemnisation de 6 jours par semaine.

Par dérogation au paragraphe 1er, les indemnités-construction payées durant les formations hivernales planifiées ne sont pas déduites du nombre de jours de crédit fixé au paragraphe 1er.

Article 6

L'indemnité-construction n'est pas payée pendant les périodes au cours desquelles le droit à l'indemnité-gel est ouvert, ni pendant les périodes de repos fixées en exécution de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 précité, ni pendant les périodes de repos fixées par une convention collective conclue au sein de la Commission paritaire de la construction.

CHAPITRE IV – Conditions d'octroi de l'indemnité-licenciement

Article 7

L'indemnité-licenciement est payée aux ouvriers visés à l'article 1er licenciés par un employeur visé au même article 1er, au service duquel ils comptent moins de 20 ans de service ininterrompu et qui sont détenteurs d'une carte de crédit-licenciement délivrée par leur organisme de paiement, valable pour l'exercice en cours.

L'indemnité-licenciement est payée après épuisement des jours de crédit-construction, visés à l'article 5 ou immédiatement au cas où le bénéficiaire n'est pas détenteur d'une carte de légitimation "ayant droit".

Article 8

Le nombre de jours de crédit figurant sur la carte de crédit-licenciement exprimé en régime d'indemnisation de 6 jours par semaine, est fixé à 20 jours.

La carte de crédit-licenciement n'est délivrée qu'une seule fois au cours de l'exercice et ce à l'occasion du premier licenciement y donnant droit.

Article 9

L'indemnité-licenciement n'est pas payée pendant les périodes de repos fixées en exécution de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 précité, ni pendant les périodes de repos fixées par une convention collective conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, pour autant que l'ouvrier licencié a droit à ces jours de repos.

CHAPITRE V – Montant des allocations complémentaires de chômage

Article 10

Les taux journaliers (en régime d'indemnisation de 6 jours par semaine) des allocations complémentaires payables pendant la durée de la présente convention s'élèvent à:

• 6,34 EUR, jusqu'au salaire horaire conventionnel de l'ouvrier de la catégorie I;
• 6,66 EUR, jusqu'au salaire horaire conventionnel de l'ouvrier de la catégorie IA;
• 7,63 EUR, jusqu'au salaire horaire conventionnel de l'ouvrier de la catégorie II;
• 8,02 EUR, jusqu'au salaire horaire conventionnel de l'ouvrier de la catégorie IIA;
• 10,08 EUR, jusqu'au salaire horaire conventionnel de l'ouvrier de la catégorie III;
• 10,85 EUR, pour un salaire horaire conventionnel supérieur au salaire conventionnel de l'ouvrier de la catégorie III.

En outre, les taux journaliers sont calculés sur la moyenne des deux salaires horaires de référence du code chômage établi par l'Office national de l'emploi.

CHAPITRE VI – Modalités de paiement des allocations complémentaires de chômage

Article 11

Le paiement de l'indemnité-construction, de l'indemnité-gel et de l'indemnité-licenciement est effectué par les organismes de paiement visés à l'article 9 des statuts du fbz-fse Constructiv, en observant les procédures arrêtées par l'Office national de l'emploi, de commun accord avec le Conseil d'administration du fbz-fse Constructiv.

Article 12

Le fbz-fse Constructiv réclamera à l'employeur le remboursement de l'indemnité complémentaire construction que les organismes visés à l'article 11 ont payé aux ouvriers mis en chômage temporaire par cet employeur pendant l'exercice en cours, sauf les indemnités-construction relatives aux 25 premiers jours de crédit.

Au cas où l'indemnité complémentaire construction aurait été payée aux ouvriers mis en chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques, le montant à rembourser par l'employeur est majoré de:

• 10 EUR du 36ème au 44ème jour de crédit inclus;
• 20 EUR du 45ème au 60ème jour de crédit inclus.

Article 13

Sans préjudice des sanctions appliquées en vertu de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage et de l'article 20 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, le Conseil d'administration du fbz-fse Constructiv est autorisé à priver de la totalité des allocations complémentaires de chômage, l'ouvrier qui, ayant été rappelé individuellement par son employeur selon la procédure prescrite, ne se présente pas au travail sans motif valable.

Article 14

Par dérogation aux articles 11 et 12, le fbz-fse Constructiv paie lui-même les allocations complémentaires de chômage:

1. aux ouvriers détenteurs d'une carte de légitimation "ayant droit" âgés de 65 ans ou plus qui, en raison de leur âge, ne bénéficient pas de l'allocation principale de chômage;
2. éventuellement aux ouvriers détenteurs d'une carte de légitimation "ayant droit" exclus de l'allocation principale de chômage.

Article 15

Les ouvriers frontaliers mis en chômage temporaire en Belgique par une entreprise visée à l'article 1er qui reçoivent, en vertu de l'article 71 du règlement n° 1408/71 de la CEE du 14 juin 1971, les allocations principales de chômage dans le pays où ils sont occupés, peuvent également obtenir les allocations complémentaires correspondantes, s'ils remplissent les conditions.

Article 16

Les allocations complémentaires de chômage ne sont pas payées aux ouvriers qui ont également le statut d'indépendant à titre complémentaire dans le secteur de la construction.

CHAPITRE VII – Dispositions générales

Article 17

L'organisme patronal prévu par l'article 23 des statuts du fbz-fse Constructiv est chargé de l'organisation administrative, comptable et financière des opérations résultant de l'application de la présente convention collective de travail.

Article 18

Les cas particuliers qui ne peuvent être résolus conformément aux dispositions de la présente convention collective de travail sont soumis par la partie la plus diligente au Conseil d'administration du fbz-fse Constructiv.

CHAPITRE VIII – Durée de validité

Article 19

La présente CCT est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2011 et expire le 31 décembre 2011.