Une convention collective de travail concernant les frais de transport a été conclue le 9 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux (n° 157741/CO/224).

1. Moyens de transport en commun public

L’intervention de l’employeur dans le prix du transport en commun public est calculée et remboursée conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 19/9 du CNT.

Lorsque l' employé est détenteur d'un abonnement, il peut également bénéficier de l'intervention pour les jours d'absence pour autant que ces jours tombent dans la période de validité de l'abonnement et qu'il ne puisse pas en obtenir le remboursement.

L’intervention de l’employeur pour le transport en commun public autre que les chemins de fer est calculé sans qu’une distance minimum soit requise.

Lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la grille reprise dans l'article 3 de la convention collective de travail 19/9, sans toutefois excéder 75% du prix réel du transport.

Lorsque le prix est fixé quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur atteint 71,8 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur prévu dans la grille reprise dans l' article 3 de la collective de travail n° 19/9 pour une distance de 7 km.

Les parties signataires recommandent aux entreprises d'appliquer le régime du tiers payant lorsque c'est possible.

2. Moyens de transport privé

A l'exception de l'intervention pour l'utilisation du vélo, la contribution de l'employeur dans les frais de transport privé des employés est calculée sur base du tableau en annexe 2 à la présente convention collective de travail.

Ce tableau est indexé chaque année au 1er mai avec le pourcentage suivant lequel les salaires sont indexés à cette date.

Les montants de l'intervention de l'employeur dans les frais de transport privé indexés au 1er mai 2019 seront augmentés de 1,1 % à partir du 1er juillet 2019.

3. Vélo

Lorsque l'employé utilise le vélo pour la distance totale entre sa résidence et l'entreprise, l'intervention de l'entreprise pour ces jours est à partir du 1er juillet 2019 calculée sur 150% du prix de la carte train sur base mensuelle.

Pendant les mois 'mixtes', c'est-à-dire les mois civils ou des jours de travail avec transport privé sont combinés avec des jours de travail avec l'utilisation du vélo, les jours avec vélo seront indemnisés avec l'indemnité vélo plus élevée.

Pour le calcul de l'intervention journalière, le montant de l'intervention mensuelle, est d'abord multiplié par 3 et puis divisé par 65. Les montants hebdomadaires sont divisés par 5.

Lorsque cette distance est inférieure à 3 kilomètres, on octroie par kilomètre une indemnité forfaitaire égale à un tiers du montant pour 3 kilomètres repris au barème. Si l'employeur constate que l'employé abuse du système prévu, il se réserve le droit de limiter son intervention.

Lorsque le déplacement se fait en partie ou pour l'entièreté de la distance en vélo, l'intervention de l'entreprise est considérée comme une indemnité vélo.

L'employeur confirme chaque année, à la demande du travailleur, les données nécessaires permettant au travailleur de démontrer son utilisation du vélo. Ces données comprennent la distance prise en compte, le nombre des jours travaillés et les indemnités payées. Pour les moyens de transport privé, le calcul de la distance est déterminé de commun accord dans chaque entreprise pour tenir compte des particularités géographiques.

L'intervention de l'entreprise n'est accordée que pour les jours de présence au travail. L'employeur peut opérer les vérifications qu'il juge nécessaire pour justifier son intervention et peut obtenir du travailleur tous les documents utiles à cet effet. L'intervention est payée au moins une fois par mois.

4. Transport organisé par l’entreprise

Lorsque le transport est organisé par l'entreprise en partie ou pour l'entièreté de la distance, avec ou sans participation financière du travailleur, l'intervention, calculée sur la base de la distance entière.

entre la résidence et l'entreprise est diminuée des frais supportés par l'entreprise pour le transport qu'elle organise. Cette opération ne peut pas conduire à un résultat négatif.