1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 26/04/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail concernant les frais de transport a été conclue le 2 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux (n° 1783411/CO/224).

1. Moyens de transport en commun public

A partir du 1^er janvier 2024, l'employeur intervient à hauteur de 80% dans le coût du transport public. Le régime du tiers payant doit être appliqué dans la mesure du possible à partir de cette date.

2. Moyens de transport privé

A l'exception de l'intervention pour l'utilisation du vélo, la contribution de l'employeur dans les frais de transport privé des employés est calculée sur base du tableau en annexe à la présente convention collective de travail.

Ce tableau est indexé chaque année au 1er mai avec le pourcentage suivant lequel les salaires sont indexés à cette date.

3. Indemnité vélo

Lorsque l'employé utilise le vélo pour la distance totale entre sa résidence et l'entreprise, les interventions suivantes sont prévues à partir du 1^er janvier 2024:

• 0,48 EUR par kilomètre réellement parcouru pour les distances simples de 1 à 3 km inclus ;
• 0,36 EUR par kilomètre réellement parcouru pour les distances simples de 4 à 5 km inclus ;
• 0,30 EUR par kilomètre réellement parcouru pour la distance simple de 6 km ;
• 0,27 EUR par kilomètre réellement parcouru pour la distance simple de 7 km ;

Pendant les mois 'mixtes', c'est-à-dire les mois civils ou des jours de travail avec transport privé sont combinés avec des jours de travail avec l'utilisation du vélo, les jours avec vélo seront indemnisés avec l'indemnité vélo plus élevée.

Lorsque le déplacement se fait en partie ou pour l'entièreté de la distance en vélo, l'intervention de l'entreprise est considérée comme une indemnité vélo.

4. Moyens de transport combinés

Lorsque l'employé utilise à la fois un moyen de transport public et un moyen de transport privé, l'intervention pour le moyen de transport public est calculée conformément aux dispositions transport public de la présente CCT et l'intervention pour le moyen de transport privé est calculée conformément aux dispositions transport privé contenues dans la CCT

5. Transport organisé par l'entreprise

Lorsque le transport est organisé par l'entreprise en partie ou pour l'entièreté de la distance, avec ou sans participation financière du travailleur, l'intervention, calculée sur la base de la distance entière entre la résidence et l'entreprise selon les dispositions de la présente CCT, est diminuée des frais supportés par l'entreprise pour le transport qu'elle organise. Cette opération ne peut conduire à un résultat négatif.

6. Détermination de la distance domicile- lieu de travail

Pour les moyens de transport privé, le calcul de la distance est déterminé de commun accord dans chaque entreprise pour tenir compte des particularités géographiques.

L'intervention de l'entreprise n'est accordée que pour les jours de présence au travail. 

7. Contrôle

L'employeur confirme chaque année, à la demande du travailleur, les données nécessaires permettant au travailleur de démontrer son utilisation du vélo. Ces données comprennent la distance prise en compte, le nombre des jours travaillés et les indemnités payées.

L'employeur peut opérer les vérifications qu'il juge nécessaire pour justifier son intervention et peut obtenir du travailleur tous les documents utiles à cet effet. L'intervention est payée au moins une fois par mois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 02/10/2023	N° d'enregistrement 183411	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 04/10/2023		Date d'enregistrement 30/10/2023
Sujet Frais de transport
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 23/02/2024
Mots clés SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 01/11/2023

Historique
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01/01/2022	31/12/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2019	31/12/2021	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/05/2017	30/06/2019	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/05/2015	30/04/2017	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/05/2014	30/04/2015	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/05/2014	30/04/2014	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/05/2013	30/04/2014	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/2012	30/04/2013	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/06/2009	31/12/2011	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
17/12/2001	31/05/2009	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/1999	16/12/2001	1201 12 Intervention de l'employeur dans les frais de transport