1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 25/09/2019
Début de validité: 01/05/2017
Fin validité: 30/06/2019

Ayants droit

Les employés des entreprises ressortissant à la Cp pour les employés des métaux non ferreux.

Moyens de transport

Tous moyens de transport privés et publics.

Montant

  • Transport par chemin de fer : selon le barème du C.N.T.
  • Autres moyens de transports publics:
  • prix proportionnel : selon le barème du C.N.T. pour une distance correspondante
  • distance inférieure à 3 km : une indemnité forfaitaire égale à un tiers du montant pour 3 km repris au barème.
  • Autres moyens de transports : selon le barème en annexe de cette CCT
  • Vélo : 140 % du prix d'une carte train mensuelle.
               Montant journalière = montant mensuelle x 3 / 65 ou montant hebdomadaire / 5.
               Moins qui 3 km: par kilomètre une indemnité forfaitaire égale à un tiers du montant pour 3 km.
  • Transport organisé par l'entreprise: selon le barème en annexe de cette CCT diminuée des frais supportés par l'entreprise.

Distance

  • Transport par chemin de fer et vélo: pas de distance minimale
  • Autres moyens de transports publics et autres moyens de transports: à partir de 1km

 

Une convention collective de travail relative aux frais de transport a été conclue le 3 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 septembre 2017 sous le numéro 141615/CO/224.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/07/2017
N° d'enregistrement
141615
Début de validité
01/05/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
06/07/2017
Date d'enregistrement
27/09/2017
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
05/10/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2018
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2022 31/12/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2019 31/12/2021 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/05/2017 30/06/2019 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/05/2015 30/04/2017 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/05/2014 30/04/2015 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/05/2014 30/04/2014 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/05/2013 30/04/2014 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/2012 30/04/2013 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/06/2009 31/12/2011 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
17/12/2001 31/05/2009 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/1999 16/12/2001 1201 12 Intervention de l'employeur dans les frais de transport