1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00
Mise à jour: 26/08/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Transport public :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : non
- Montant : 80% du prix de l’abonnement train, tram ou bus
Transport privé :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : 1 km
- Montant : 80% du prix de l’abonnement train, tram ou bus
Vélo :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : 1 km
- Montant : 0,15 EUR/km (max 30 km/jour A/R).
Une convention collective de travail modifiant la convention collective du 27 février 2008 (87314/CO/313) conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs et modifiée par les CCTs du 24 octobre 2011 (106882/CO/313) et du 19 décembre 2013 (119809/CO/313) a été conclue le 3 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices tarification.
1. Moyens de transport autres que le vélo
Pour les déplacements effectués par tous moyens de transports autre que les vélos, l'intervention de l'employeur est fixée à 80% du prix de l'abonnement train deuxième classe, tram ou bus pour une distance égale
2. Déplacements à vélo
Pour les déplacements en vélo, sauf si des dispositions plus favorables existent dans l’entreprise, il est convenu :
- Si seul un vélo est utilisé pour se déplacer : prime de 0,15 EUR/km (avec un maximum de 30 km/jour A/R.
- Si combinaison avec transport en commun, en plus de l’abonnement du transport en commun : prime pour les trajet vélo de 0,10 EUR/km (avec un maximum de 30 km/jour A/R).
L’indemnité est accordée au prorata du nombre de jours prestés
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
03/12/2019 |
N° d'enregistrement
156129 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
05/12/2019 |
Date d'enregistrement
20/12/2019 |
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Sujet
Intervention de l'employeur dans les frais de transport. |
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MB Avis Dépôt
30/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2020 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2023 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
01/01/2020 | 31/12/2021 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
01/01/2014 | 31/12/2019 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
01/02/2009 | 31/12/2011 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
01/01/2006 | 31/01/2009 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
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01/07/1998 | 31/12/2001 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |