1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00

Mise à jour: 26/08/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021

Transport public :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : non
  • Montant : 80% du prix de l’abonnement train, tram ou bus

Transport privé :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : 1 km
  • Montant : 80% du prix de l’abonnement train, tram ou bus

Vélo :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : 1 km
  • Montant : 0,15 EUR/km (max 30 km/jour A/R).

Une convention collective de travail modifiant la convention collective du 27 février 2008 (87314/CO/313) conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs et modifiée par les CCTs du 24 octobre 2011 (106882/CO/313) et du 19 décembre 2013 (119809/CO/313) a été conclue le 3 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices tarification.

1. Moyens de transport autres que le vélo

Pour les déplacements effectués par tous moyens de transports autre que les vélos, l'intervention de l'employeur est fixée à 80% du prix de l'abonnement train deuxième classe, tram ou bus pour une distance égale

2. Déplacements à vélo

Pour les déplacements en vélo, sauf si des dispositions plus favorables existent dans l’entreprise, il est convenu :

  • Si seul un vélo est utilisé pour se déplacer : prime de 0,15 EUR/km (avec un maximum de 30 km/jour A/R.
  • Si combinaison avec transport en commun, en plus de l’abonnement du transport en commun : prime pour les trajet vélo de 0,10 EUR/km (avec un maximum de 30 km/jour A/R).

L’indemnité est accordée au prorata du nombre de jours prestés

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/12/2019
N° d'enregistrement
156129
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
05/12/2019
Date d'enregistrement
20/12/2019
Sujet
Intervention de l'employeur dans les frais de transport.
MB Avis Dépôt
30/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2020
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2022 31/12/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2020 31/12/2021 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2014 31/12/2019 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs
01/01/2012 31/12/2013 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs
01/02/2009 31/12/2011 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs
01/01/2006 31/01/2009 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs
01/01/2002 31/12/2005 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs
01/07/1998 31/12/2001 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs