1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

Une convention collective de travail relative à l’intervention de l’employeur dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 27 février 2008 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 27 octobre 2008 et publiée au Moniteur belge du 15 décembre 2008.

Cette CCT a été modifiée par:

• la CCT du 24 octobre 2011 (A.R. 11/01/2013; M.B. 12/04/2013);
• la CCT du 19 décembre 2013.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification.

Pour l’application de la présente convention, il y a lieu d’entendre par « travailleurs » les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

L'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs est accordée pour autant que la distance parcourue pour se rendre au travail soit égale ou supérieure à 1 km et n’est pas conditionnée au non dépassement d’un quelconque plafond salarial.

Article 3

Pour les déplacements effectués par tous les moyens de transport, l’intervention de l’employeur est fixée à 75% du prix de l’abonnement train deuxième classe, tram ou bus pour une distance égale.

Article 4

Pour les déplacements effectués en vélo, la distance prise en compte à l’article 3 est limitée à 10 km.

Sauf si des dispositions plus favorables existent dans l'entreprise, à partir du 1er janvier 2012, l'indemnité vélo accordée est égale au montant de l'intervention de l'employeur dans les autres moyens de transport, pour une distance égale ou supérieur à 1km.

L'indemnité est accordée au prorata du nombre de jours prestés.

Article 5

Pour les travailleurs dont les prestations s’étendent sur six jours par semaine, l’intervention de l’employeur qui résulte de l’application des articles 3 à 6 est majoré d’un cinquième.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Commentaire: Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification et aux organisations y représentées.