Une convention collective de travail relative à l’intervention de l’employeur dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 27 février 2008 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 mars 2008 sous le numéro 87.314/CO/313. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 mars 2008. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 27 octobre 2008 et publiée au Moniteur belge du 15 décembre 2008.

Cette CCT a été modifiée par la CCT n° 19octies conclue le 20 février 2009 au sein du Conseil National du Travail et par la CCT du 24 octobre 2011, déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 novembre 2011 sous le numéro 106882/CO/313.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification.

Pour l’application de la présente convention, il y a lieu d’entendre par « travailleurs » les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

L'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs est accordée pour autant que la distance parcourue pour se rendre au travail soit égale ou supérieure à 5 km et n’est pas conditionnée au non dépassement d’un quelconque plafond salarial.

Article 3

Pour les déplacements effectués dans les transports en commun, l’intervention est fixée, compte tenu de la distance, à 70% du prix de l’abonnement train deuxième classe, tram ou bus.

Le pourcentage est porté à 75% conformément à la CCT du 24 octobre 2011.

Article 4

Pour les déplacements effectués au moyen de véhicules privés (voiture, moto, vélo), l’intervention de l’employeur est limitée à 70% du prix de l’abonnement train deuxième classe pour une distance égale.

Le pourcentage est porté à 75% conformément à la CCT du 24 octobre 2011.

Article 5

Pour les déplacements effectués en vélo, la distance prise en compte à l’article 4 est limitée à 10 km.

Sauf si des dispositions plus favorables existent dans l'entreprise, à partir du 1er janvier 2012, l'indemnité vélo accordée est égale au montant de l'intervention de l'employeur dans les autres moyens de transport, pour une distance égale ou supérieur à 1km.

L'indemnité est accordée au prorata du nombre de jours prestés.

Article 6

Pour les travailleurs dont les prestations s’étendent sur six jours par semaine, l’intervention de l’employeur qui résulte de l’application des articles 3 à 6 est majoré d’un cinquième.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification et aux organisations y représentées.