1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00
Mise à jour: 30/01/2024
Début de validité: 01/01/2024
Transport public :
- Montant : 90% du prix de l’abonnement train, tram ou bus
Transport privé :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : 1 km
- Montant : 80% du prix de l’abonnement train, tram ou bus
Vélo :
- Distance minimale : 1 km
- Distance maximale : 30 km par jour (A/R)
- Montant : 0,20 EUR/km
Une convention collective de travail modifiant la convention collective du 27 février 2008 (87314/CO/313) conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 22 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices tarification (185591/CO/313).
1. Moyens de transport privés
Pour les déplacements domicile-travail effectués par des transports privés autre que les vélos, l'intervention de l'employeur est fixée à 80% du prix de l'abonnement train deuxième classe, tram ou bus pour une distance égale.
2. Moyens de transport publics
Pour les déplacements en transport publics, l'intervention de l'employeur est fixée à 90% du prix de l'abonnement train deuxième classe, tram ou bus - pour une distance égale.
3. Déplacements à vélo
A partir du 1er janvier 2024, pour les déplacements en vélo, sauf si des dispositions plus favorables existent dans l’entreprise, il est convenu :
- Si seul un vélo est utilisé pour se déplacer : prime de 0,20 EUR/km (avec un maximum de 30 km/jour A/R).
- Si combinaison avec transport en commun, en plus de l’abonnement du transport en commun : prime pour les trajet vélo de 0,20 EUR/km (avec un maximum de 30 km/jour A/R).
L’indemnité est accordée au prorata du nombre de jours prestés.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/12/2023 |
N° d'enregistrement
185591 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
22/12/2023 |
Date d'enregistrement
25/01/2024 |
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Sujet
Frais de transport |
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MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
27/01/2024 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2014 | 31/12/2019 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
| 01/02/2009 | 31/12/2011 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
| 01/01/2006 | 31/01/2009 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
| 01/01/2002 | 31/12/2005 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
| 01/07/1998 | 31/12/2001 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |