1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 23/07/2020
Début de validité: 01/07/2020
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport a été conclue le 8 octobre 2002 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 64319/CO/127).

A partir du 1er juillet 2016, ces dispositions sont également applicables aux employeurs du commerce de combustibles situés en Flandre orientale et à leurs ouvriers et ouvrières.

A partir du 1er juillet 2020, en vertu de la CCT n° 19/9 conclue au sein du CNT, la limite minimum de 5 km pour l'intervention patronale dans les frais de transport en commun public, à l'exception du train est supprimée.

1. Transports publics

Train: barème du CNT - CCT n° 19/9.

Autres moyens de transport: barème du CNT - CCT n° 19/9 - plus de distance minimum à partir du 1/07/2020.

2. Transport privé

Intervention patronale à partir d'une distance de 5 km et fixée à 60 % du prix de la carte-train.

3. Vélo

Intervention patronale à partir du premier kilomètre et fixée au montant maximum exonéré soit :

• 0,24 EUR/km au 1/01/2019
• 0,25 EUR/km à partir du 1/01/2022
• 0,27 EUR/km au 1/01/2023

4. Dispositions communes

Le remboursement des frais occasionnés se fait au moins chaque mois.

Les ouvriers ne peuvent prétendre au paiement de frais de transport lorsque l'employeur assure gratuitement, par ses propres moyens ou par son intervention, le transport de ses ouvriers.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/10/2002	N° d'enregistrement 64319	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 21/10/2002		Date d'enregistrement 28/10/2002
Sujet intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 13/11/2002		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/07/2004		Publié au Moniteur Belge du 22/09/2004
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT 02/12/2019	N° d'enregistrement 156738	Début de validité 01/09/2019	Fin validité -
Date de dépôt 18/12/2019		Date d'enregistrement 04/02/2020
Sujet Indemnité vélo.
MB Avis Dépôt 17/02/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2021		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2020	31/12/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2009	30/06/2020	1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport
01/10/2002	31/01/2009	1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport