Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport a été conclue le 8 octobre 2002 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 octobre 2002 sous le n° 64319/CO/127. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 novembre 2002. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 juillet 2004 et publiée au Moniteur belge du 22 septembre 2004.

Pour le texte intégral de cette CCT, voyez ci-dessus, CCT liée: n° 64319.

Nous vous donnons ici une synthèse de la CCT.

Synthèse de la CCT

Hors du champ d'application : entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale (SCP 12702)

CCT du  8 octobre 2002 - AR 15/07/2004 - MB 22/09/2004Validité: 1er octobre 2002 pour une durée indéterminée.

Champ d’application  - sauf  Flandre orientale

Ayants droits

tous les ouvriers et ouvrières

Moyens de transport

tous les moyens de transport, publics et autres.

Montant

• transport en commun: selon le barème du C.N.T.
• autres: 60 % du prix de la carte train.

Distance

• transport en commun: 5 km et plus.
• autres: 5 km et plus.