1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00
Mise à jour: 23/07/2020
Début de validité: 01/07/2020
Fin validité: 31/12/2023
Transport public :
- Montant : barème du CNT - CCT n° 19/9
Transport privé :
- Plafond salarial : non
- Distance minimum : oui (5 km).
- Montant : 60 % du prix de la carte-train.
Vélo :
- Montant : montant maximum exonéré: 0,27 EUR/km (à partir du 1/01/2023).
Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport a été conclue le 8 octobre 2002 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 64319/CO/127).
A partir du 1er juillet 2016, ces dispositions sont également applicables aux employeurs du commerce de combustibles situés en Flandre orientale et à leurs ouvriers et ouvrières.
A partir du 1er juillet 2020, en vertu de la CCT n° 19/9 conclue au sein du CNT, la limite minimum de 5 km pour l'intervention patronale dans les frais de transport en commun public, à l'exception du train est supprimée.
1. Transports publics
Train: barème du CNT - CCT n° 19/9.
Autres moyens de transport: barème du CNT - CCT n° 19/9 - plus de distance minimum à partir du 1/07/2020.
2. Transport privé
Intervention patronale à partir d'une distance de 5 km et fixée à 60 % du prix de la carte-train.
3. Vélo
Intervention patronale à partir du premier kilomètre et fixée au montant maximum exonéré soit :
- 0,24 EUR/km au 1/01/2019
- 0,25 EUR/km à partir du 1/01/2022
- 0,27 EUR/km au 1/01/2023
4. Dispositions communes
Le remboursement des frais occasionnés se fait au moins chaque mois.
Les ouvriers ne peuvent prétendre au paiement de frais de transport lorsque l'employeur assure gratuitement, par ses propres moyens ou par son intervention, le transport de ses ouvriers.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
08/10/2002 |
N° d'enregistrement
64319 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
21/10/2002 |
Date d'enregistrement
28/10/2002 |
||
Sujet
intervention financière dans les frais de transport |
|||
MB Avis Dépôt
13/11/2002 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2004 |
||
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
Date CCT
02/12/2019 |
N° d'enregistrement
156738 |
Début de validité
01/09/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
18/12/2019 |
Date d'enregistrement
04/02/2020 |
||
Sujet
Indemnité vélo. |
|||
MB Avis Dépôt
17/02/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2024 | 31/12/2050 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
01/07/2020 | 31/12/2023 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
01/02/2009 | 30/06/2020 | 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport |
01/10/2002 | 31/01/2009 | 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport |