1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 15/03/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport a été conclue le 30 janvier 2024 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 186127/CO/127).

 1. Transports en commun publics par chemin de fer

Pour les travailleurs qui font usage du transport public organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport est majorée à 80% du prix de la carte-train 2ieme classe pour la distance correspondante, quelque soit le nombre de kilomètres.

Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB un régime de tiers payant pour le transport en train, prévoyant la prise en charge des 20% restants par les pouvoirs publics de sorte que le travailleur bénéficie de la gratuité du transport en train pour ses déplacements domicile-lieu de travail, sans frais supplémentaires pour son employeur et par le biais d'une procédure administrative simplifiée.

2. Transports en commun publics autres que les chemins de fer

 Lorsque les travailleurs font usage d'autres transports en commun publics que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements est également majoré à 80% des couts réels. Cette disposition s'applique lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance ainsi que lorsque le prix est fixe, quelque soit la distance.

3. Transports en commun publics combinés

Lorsque le travailleur combine le train (2ieme classe) et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun, l'intervention de l'employeur est également fixée à 80% du cout réel. Cette disposition s'applique non seulement lorsqu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale ( sans que dans ce titre de transport une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public) mais aussi lorsque plusieurs titres de transport sont délivrés pour couvrir la distance totale. Dans ce dernier cas, il y a lieu d'énumérer les montants des interventions patronales pour chaque titre de transport.

Les dispositions reprises dans les articles 7 A 10 de la CCT du CNR n° 19octies relatives A ['intervention financière de l'employeur dans les prix des transports des travailleurs restent entièrement applicables.

4. Transport privé

Les travailleurs domiciliés à 5 kilomètres et plus du lieu de travail ont également droit à une intervention de l'employeur dans les prix du déplacement entre le domicile et le lieu du travail, s'ils font usage d'un moyen de transport privé pour se déplacer entre le domicile et le lieu du travail. Cette intervention s'élève à 60% du prix de la carte-train 2ième classe pour la distance correspondante entre le domicile et le lieu du travail.

5. Vélo

Intervention patronale à partir du premier kilomètre et fixée au montant maximum exonéré soit :

• 0,24 EUR/km au 1/01/2019
• 0,25 EUR/km à partir du 1/01/2022
• 0,27 EUR/km au 1/01/2023

6. Dispositions communes

Le remboursement des frais occasionnés se fait au moins chaque mois.

Lorsque l'employeur assure gratuitement, par ses propres moyens ou par son intervention le transport de ses travailleurs, les travailleurs ne peuvent pas prétendre au paiement des frais du déplacement domicile — lieu du travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/01/2024	N° d'enregistrement 186127	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 30/01/2024		Date d'enregistrement 15/02/2024
Sujet Intervention des employeurs dans les frais du déplacement entre le domicile et le lieu du travail
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 22/02/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2020	31/12/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2009	30/06/2020	1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport
01/10/2002	31/01/2009	1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport