070203 070302 Augmentation du quota d'heures supplémentaires : renoncer à la récupération
(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00
Mise à jour: 27/02/2018
Début de validité: 01/07/2015
Fin validité: 31/12/2017
Une convention collective de travail concernant l'accord social 2011-2012 portant sur l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer à la récupération a été conclue le 25 novembre 2011 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 février 2013 et publiée au Moniteur belge du 7 juin 2013. (Augmentation de 65 à 130 heures).
Une autre convention collective de travail relative à l'augmentation de 130 à 143 heures du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire a été conclue le 3 février 2016 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 mars 2016 sous le n° 132310/CO/100. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 avril 2016. (Augmentation de 130 à 143 heures).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
03/02/2016 |
N° d'enregistrement
132310 |
Début de validité
03/02/2016 |
Fin validité
01/01/2018 |
Date de dépôt
04/02/2016 |
Date d'enregistrement
25/03/2016 |
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Sujet
augmentation du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire |
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MB Avis Dépôt
13/04/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/01/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2017 |
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Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |
Date CCT
25/11/2011 |
N° d'enregistrement
107547 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
28/11/2011 |
Date d'enregistrement
22/12/2011 |
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Sujet
augmentation du quota d'heures supplémentaires |
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MB Avis Dépôt
20/01/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
06/06/2013 |
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Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 070203 Heures supplémentaires : limite interne |
01/01/2022 | 31/12/2023 | 070203 Heures supplémentaires : limite interne |
01/01/2020 | 31/12/2021 | 070203 Heures supplémentaires : limite interne |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 070203 070302 Limite interne et heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
01/07/2015 | 31/12/2017 | 070203 070302 Augmentation du quota d'heures supplémentaires : renoncer à la récupération |
01/07/2015 | 30/06/2015 | 070203 070302 Augmentation du quota d'heures supplémentaires : renoncer à la récupération |
01/01/2014 | 30/06/2015 | 070203 070302 Augmentation du quota d'heures supplémentaires : renoncer à la récupération |
01/01/2011 | 31/12/2013 | 070203 070302 Augmentation du quota d'heures supplémentaires : renoncer à la récupération |