070203 Heures supplémentaires : limite interne
(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00
Mise à jour: 09/10/2021
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Limite interne :
- Entreprises qui occupent moins de 50 ouvriers : 156 heures (01/01/2020 au 31/12/2021).
- Entreprises qui occupent 50 ouvriers ou plus : 156 heures, pour autant qu'une convention collective de travail d'entreprise soit conclue à ce sujet (validité à partir du 01/01/2020 - à durée indéterminée).
1. Généralités
Si un employeur fait prester des heures supplémentaires à un travailleur, ce travailleur ne peut en aucun cas comptabiliser un certain nombre d’heures supplémentaires non récupérées. Si ce seuil est atteint, l’employeur doit d’abord accorder au travailleur de la récupération avant de lui faire prester de nouvelles heures supplémentaires.
Depuis le 1er février 2017, la loi fixe ce seuil à 143 heures. La loi prévoit qu’une C.C.T. peut augmenter cette limite interne au-delà de 143 heures mais qu’elle ne peut pas fixer de limite interne inférieure à 143 heures.
Les 25 premières heures supplémentaires volontaires ne doivent pas être prises en compte pour vérifier si la limite interne a été atteinte. Une C.C.T. peut faire passer ce seuil de 25 heures à 60 heures.
2. CP 100
Une convention collective de travail concernant l'augmentation de la limite interne des heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire a été conclue le 13 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (n° 155974/CO/100).
Les entreprises qui occupent moins de 50 ouvriers : 156 heures (validité du 01/01/2020 au 31/12/2021)
Les entreprises qui occupent 50 ouvriers ou plus : 156 heures, pour autant qu'une convention collective de travail d'entreprise soit conclue à ce sujet et envoyée au président de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. Les conventions collectives d'entreprise déjà conclues à ce sujet sont prolongées (validité à partir du 01/01/2020 - à durée indéterminée).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
13/11/2019 |
N° d'enregistrement
155974 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
27/11/2019 |
Date d'enregistrement
17/12/2019 |
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Sujet
Augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire. |
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MB Avis Dépôt
08/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
28/07/2020 |
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Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 070203 Heures supplémentaires : limite interne |
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01/01/2020 | 31/12/2021 | 070203 Heures supplémentaires : limite interne |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 070203 070302 Limite interne et heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
01/07/2015 | 31/12/2017 | 070203 070302 Augmentation du quota d'heures supplémentaires : renoncer à la récupération |
01/07/2015 | 30/06/2015 | 070203 070302 Augmentation du quota d'heures supplémentaires : renoncer à la récupération |
01/01/2014 | 30/06/2015 | 070203 070302 Augmentation du quota d'heures supplémentaires : renoncer à la récupération |
01/01/2011 | 31/12/2013 | 070203 070302 Augmentation du quota d'heures supplémentaires : renoncer à la récupération |