070203 Heures supplémentaires : limite interne

1. Généralités

Si un employeur fait prester des heures supplémentaires à un travailleur, ce travailleur ne peut en aucun cas comptabiliser un certain nombre d’heures supplémentaires non récupérées. Si ce seuil est atteint, l’employeur doit d’abord accorder au travailleur de la récupération avant de lui faire prester de nouvelles heures supplémentaires. 

Depuis le 1^er février 2017, la loi fixe ce seuil à 143 heures. La loi prévoit qu’une C.C.T. peut augmenter cette limite interne au-delà de 143 heures mais qu’elle ne peut pas fixer de limite interne inférieure à 143 heures.

Les 25 premières heures supplémentaires volontaires ne doivent pas être prises en compte pour vérifier si la limite interne a été atteinte. Une C.C.T. peut faire passer ce seuil de 25 heures à 60 heures.

2. CP 100

Une convention collective de travail concernant l'augmentation de la limite interne des heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire a été conclue le 17 décembre 2022 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (n° 172223/CO/100).

Les entreprises qui occupent moins de 50 ouvriers : 156 heures (validité du 01/01/2022au 31/12/2023)

Les entreprises qui occupent 50 ouvriers ou plus : 156 heures, pour autant qu'une convention collective de travail d'entreprise soit conclue à ce sujet et envoyée au président de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. Les conventions collectives d'entreprise déjà conclues à ce sujet sont prolongées (validité à partir du 01/01/2022 - à durée indéterminée).