070203 070302 Augmentation du quota d'heures supplémentaires : renoncer à la récupération

Une convention collective de travail concernant l'accord social 2011-2012 portant sur l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer à la récupération a été conclue le 25 novembre 2011 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 février 2013 et publiée au Moniteur belge du 7 juin 2013.

Une autre convention collective de travail relative à l'accord social 2013-2014 portant sur l'augmentation de 130 à 143 heures du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire a été conclue le 17 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 février 2014 sous le n° 119816/CO/100. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 mars 2014.