0601 Prime pour fête patronymique
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.08.00-00.00
Mise à jour: 27/11/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Les primes payables au niveau de certaines entreprises pour fête patronymique sont sauvegardées, mais limitées à 24,79 EUR.
Remarque: Lorsque la CCT cesse d’être en vigueur, les dispositions normatives individuelles de la CCT continuent à faire partie du contrat de travail individuel (= théorie de l’incorporation), sauf disposition contraire prévue dans la CCT. Les dispositions normatives individuelles fixent la relation de travail individuelle de l’employeur et du travailleur. Ces droits et obligations sont individualisables et peuvent être invoqués de façon individuelle par le travailleur (durée du travail, classification des fonctions, salaires minimums, intervention patronale dans les frais de transport, formation, pension complémentaire, etc). La théorie de l’incorporation (maintien des dispositions normatives individuelles de la CCT dans le contrat de travail après l’expiration de la CCT) s’applique uniquement aux travailleurs déjà en service pendant la période de validité de la CCT.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
04/12/2017 |
N° d'enregistrement
143740 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
23/12/2018 |
Date de dépôt
07/12/2017 |
Date d'enregistrement
17/01/2018 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
29/01/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
16/11/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2022 | 0601 Prime pour fête patronymique |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 0601 Prime pour fête patronymique |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 0601 Prime pour fête patronymique |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 0601 Prime pour fête patronymique |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 0601 Prime pour fête patronymique |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 0601 Prime pour la Sainte Barbe |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 0601 Prime pour la Sainte Barbe |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 0601 Prime pour la Sainte Barbe |
01/01/2003 | 31/12/2006 | 0601 Prime pour la Sainte Barbe |