Une convention collective de travail fixant les conditions de travail a été conclue le 13 mars 2007 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbre de tout le territoire du Royaume. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 août 2007 et publiée au Moniteur belge du 13 septembre 2007.

Nous reprenons, ci-dessous, les dispositions en matière de prime de fin d'année, suivies de quelques dispositions pratiques importantes.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières.

(...)

CHAPITRE IV - Prime de fin d'année

Article 11

(…)

Les primes payables au niveau de certaines entreprises pour fête patronymique sont sauvegardées, mais limitées à 24,79 EUR.

(...)

CHAPITRE XII - Durée de la convention

Article 27

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008.

Article 28

Le présent accord est valable à condition que la paix sociale soit respectée et qu'aucun des points qui y sont repris ne soient renégociés pendant toute sa durée.

B. Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.