Une convention collective de travail a été conclue le 12 juillet 2011 au sein de la Comission Paritaire de l'industrie sidérurgique relative à la prépension à partir de 58 ans. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et a été enregistrée sous le n° 105512/CO/104. 

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du  11 décembre 1992.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT relative à la prépension à partir de 58 ans, ainsi qu'un commentaire court. Nous vous renvoyons à notre brochure de prépension pour plus d'information sur la réglementation générale.

A. CCT du 29 mai 2007 relative à la prépension à partir de 58 ans

Chapitre Ier - Objet

Article 1er.

La présente convention est conclue en exécution de l'Accord sectoriel du 12 juillet 2011, ainsi qu'en application de l'article 3, § 2 et 3, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations.

Chapitre II - Champ d'application

Art. 2. 

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n° 104) et aux travailleurs et travailleuses qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'ouvrier.

Chapitre III - Modalités

Art. 3.

La présente convention fixe un cadre sectoriel de prépension dont les modalités d'application doivent être négociées au niveau des entreprises pour autant qu'elles soient en mesure de l'appliquer après examen préalable de leurs possibilités économiques.

Art. 4.

La présente convention instaure temporairement, selon les modalités reprises ci-après, un droit à la prépension en faveur des travailleurs licenciés et âgés d'au moins 58 ans en fin de contrat, qui peuvent justifier qu'ils remplissent les conditions de durée de carrière établies par la réglementation fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations.

Art. 5. 

Dans le cadre de la prépension conventionnelle, le travailleur prépensionné a droit à une indemnité complémentaire de prépension à charge de l'employeur. Cette indemnité est calculée et attribuée conformément aux dispositions des chapitres III et IV de la convention collective de travail n° 17, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 17 tricies du 19 décembre 2006, conclue au sein du Conseil National du Travail.

Art. 6. 

Dans la ligne de l'application en sidérurgie des régimes existants de prépension, pour garantir un fonctionnement correct des entreprises sur le plan technique et organisationnel, les délégations syndicales des entreprises concernées par l'application du présent régime s'engagent à coopérer aux mutations internes devant permettre le départ en prépension des travailleurs bénéficiaires de la présente convention. Elles s'engagent aussi à coopérer aux demandes de dispense à l'obligation de remplacement des prépensionnés justifiées par les critères légaux.

Chapitre IV - Durée d'application

Art. 7. 

La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2011 et cessera d'être en vigueur le 30 juin 2013.

B. Commentaire

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.