Une convention collective de travail a été conclue le 29 mai 2007 au sein de la Comission Paritaire de l'industrie sidérurgique relative à la prépension à partir de 58 ans. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et a été enregistrée le 8 juin 2007 sous le n° 83.254/CO/104. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 juin 2007.

Cette CCT est rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 5 décembre 2007 et publiée au Moniteur belge du 7 février 2008.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du  11 décembre 1992.

Chapitre Ier - Objet

Article 1er.

La présente convention est conclue en exécution de l'Accord sectoriel du 29 mai 2007 dans la sidérurgie - Ouvriers - 2007-2008. Elle instaure, pour une durée de trois ans, un régime de prépension à 58 ans.

Chapitre II - Champ d'application

Art. 2.

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n° 104) et aux travailleurs et travailleuses qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'ouvrier.

Chapitre III - Modalités

Art. 3.

La présente convention fixe un cadre sectoriel de prépension dont les modalités d'application doivent être négociées au niveau des entreprises pour autant qu'elles soient en mesure de l'appliquer après examen préalable de leurs possibilités économiques.

Art. 4.

La présente convention instaure temporairement, selon les modalités reprises ciaprès, un droit à la prépension en faveur des travailleurs licenciés et âgés d'au moins 58 ans en fin de contrat, qui peuvent justifier qu'ils remplissent les conditions de durée de carrière établies par la réglementation fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations.

Art. 5.

Dans le cadre de la prépension conventionnelle, le travailleur prépensionné a droit à une indemnité complémentaire de prépension à charge de l'employeur. Cette indemnité est calculée et attribuée conformément aux dispositions des chapitres III et IV de la convention collective de travail n° 17, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 17 tricies du 19 décembre 2006, conclue au sein du Conseil National du Travail.

Art. 6.

Dans la ligne de l'application en sidérurgie des régimes existants de prépension, pour garantir un fonctionnement correct des entreprises sur le plan technique et organisationnel, les délégations syndicales des entreprises concernées par l'application du présent régime s'engagent à coopérer aux mutations internes devant permettre le départ en prépension des travailleurs bénéficiaires de la présente convention. Elles s'engagent aussi à coopérer aux demandes de dispense à l'obligation de remplacement des prépensionnés justifiées par les critères légaux.

Chapitre IV - Durée d'application

Art. 7.

La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

B. Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un employé est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin.

En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 31 décembre 2010. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2010.

2. Conditions d'ancienneté

L'ancien système de prépension

Ce système s'applique aux travailleurs qui ont été licenciés avant le 31 mars 2007 ou dont la prépension a pris cours avant le 1er janvier 2008.

Ce système s'applique aussi quand le licenciement a été signifié après le 31 mars 2007 mais avant le 1er janvier 2008 d'une part, et quand l'âge et l'ancienneté qui sont exigés par ce système, sont atteint au plus tard le 31 décembre 2007 d'autre part.

L'ancienneté exigées est 25 ans et doit être atteint au moment où la prépension prend cours.

Le nouveau système de prepension

Ce système s'applique aux travailleurs qui ont été licenciés après le 31 mars 2007 et dont le prépension prend cours après le 31 décembre 2007.

L'ancienneté exigées est :

- Pour les hommes : 35 ans (2008) (37 ans à partir de 2010 et 38 ans à partir de 2012) ;

- Pour les femmes : 30 ans (2008) (33 ans à partir de 2010, 35 ans à partir de 2012 et 38 ans à partir de 2014).

L'ancienneté exigées doit être atteint au moment où la prépension prend cours.

Voyez également notre brochure relative à la prépension.

3. Remplacement du prépensionné

En application du régime interprofessionnel de la prépension (A.R. du 7 décembre 1992 précité), le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.

Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours. L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

4. Indemnité complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une indemnité complémentaire. Cette indemnité complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage. Elle est payée par l'employeur.