2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
104.00.00-00.00

Mise à jour: 07/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans;

Ancienneté : 35 ans;

Métier lourd.

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/07/2023
N° d'enregistrement
181372
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
07/07/2023
Date d'enregistrement
03/08/2023
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans
MB Avis Dépôt
11/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
05/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2102 RCC 59 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2102 RCC 58/59 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd
01/07/2013 31/12/2014 2102 RCC 58 ans - 35 ans dans un métier lourd
01/07/2011 30/06/2013 2102 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2008 30/06/2011 2102 2101 Prépension à 58 ans
01/07/2007 31/12/2007 2102 2101 Prépension à 58 ans
01/07/2005 30/06/2006 2102 2101 Prépension à 58 ans