2102 RCC 59 ans – 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
104.00.00-00.00

Mise à jour: 05/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021

Age : 59 ans;

Ancienneté : 35 ans;

Métier lourd.

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

 

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail

 

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 132 (2019-2020) et n° 140 (01/01/2021 – 30/06/2021).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/07/2019
N° d'enregistrement
153108
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
08/07/2019
Date d'enregistrement
30/07/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise en 2021 à 59 ans après 35 ans depassé professionnel à certains travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd
MB Avis Dépôt
09/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
03/07/2019
N° d'enregistrement
153107
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
08/07/2019
Date d'enregistrement
30/07/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans après 35 ans de passé professionnel à certains travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd
MB Avis Dépôt
09/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
14/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2102 RCC 59 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2102 RCC 58/59 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd
01/07/2013 31/12/2014 2102 RCC 58 ans - 35 ans dans un métier lourd
01/07/2011 30/06/2013 2102 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2008 30/06/2011 2102 2101 Prépension à 58 ans
01/07/2007 31/12/2007 2102 2101 Prépension à 58 ans
01/07/2005 30/06/2006 2102 2101 Prépension à 58 ans