115281 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/04/2013
N° d'enregistrement
115281
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
30/06/2014
Date de dépôt
27/05/2013
Date d'enregistrement
12/06/2013
Sujet
prolongation de l'accord sectoriel 2011-2012
MB Avis Dépôt
26/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2014
Mots clés
CHÈQUES-REPAS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (16)
109.00.00-00.00 (25)
109.00.00-00.00 (25)
109.00.00-00.00 (1901)
109.00.00-00.00 (1002)
109.00.00-00.00 (2103)
109.00.00-00.00 (39)
109.00.00-00.00 (01)