2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (travail de nuit)
(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00
Mise à jour: 26/07/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2013
Une convention collective de travail a été conclue le 19 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection instaurant un régime d'allocation complémentaire en faveur de certains ouvriers agés, avec prestations nocturnes en cas de licenciement à l'âge de 56 ans. Cette CCT a été enregistrée sous le n° 104448/CO/109. L'avis de dépôt n'est pas encore paru au Moniteur belge. Elle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2013 par la CCT du 30 avril 2013 (enregistrée le 12 juin 2013 sous le numéro 115281/CO/109; avis de dépôt au Moniteur belge du 26 juin 2013).
Pour l’application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992).
Pour la réglementation générale, nous vous renvoyons à notre brochure de prépension.
Commentaire
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/04/2013 |
N° d'enregistrement
115281 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
30/06/2014 |
Date de dépôt
27/05/2013 |
Date d'enregistrement
12/06/2013 |
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Sujet
prolongation de l'accord sectoriel 2011-2012 |
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MB Avis Dépôt
26/06/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2014 |
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
Date CCT
19/05/2011 |
N° d'enregistrement
104448 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
01/01/2013 |
Date de dépôt
06/06/2011 |
Date d'enregistrement
16/06/2011 |
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Sujet
prépension à 56 ans |
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MB Avis Dépôt
29/07/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2012 |
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2012 |
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Mots clés
SALAIRES, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/07/2017 | 31/12/2018 | 2103 RCC 58/59 ans - 33 ans + travail de nuit ou métier lourd |
01/01/2017 | 30/06/2017 | 2103 RCC 58 ans - 33 ans + travail de nuit ou métier lourd |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2103 RCC 58 ans - 33 ans + travail de nuit ou métier lourd |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 2103 RCC 56 ans - 33 ans travail de nuit, métier lourd |
01/01/2011 | 31/12/2013 | 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (travail de nuit) |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (travail de nuit) |
01/04/2010 | 31/12/2010 | 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (travail de nuit) |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (travail de nuit) |
01/01/2008 | 31/12/2009 | 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (travail de nuit) |