2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (travail de nuit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 26/07/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2013

Une convention collective de travail a été conclue le 19 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection instaurant un régime d'allocation complémentaire en faveur de certains ouvriers agés, avec prestations nocturnes en cas de licenciement à l'âge de 56 ans. Cette CCT a été enregistrée sous le n° 104448/CO/109. L'avis de dépôt n'est pas encore paru au Moniteur belge. Elle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2013 par la CCT du 30 avril 2013 (enregistrée le 12 juin 2013 sous le numéro 115281/CO/109; avis de dépôt au Moniteur belge du 26 juin 2013).

Pour l’application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992). 

Pour la réglementation générale, nous vous renvoyons à notre brochure de prépension.

Commentaire 

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/04/2013
N° d'enregistrement
115281
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
30/06/2014
Date de dépôt
27/05/2013
Date d'enregistrement
12/06/2013
Sujet
prolongation de l'accord sectoriel 2011-2012
MB Avis Dépôt
26/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2014
Mots clés
CHÈQUES-REPAS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Date CCT
19/05/2011
N° d'enregistrement
104448
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
06/06/2011
Date d'enregistrement
16/06/2011
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
29/07/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2012
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2012
Mots clés
SALAIRES, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2017 31/12/2018 2103 RCC 58/59 ans - 33 ans + travail de nuit ou métier lourd
01/01/2017 30/06/2017 2103 RCC 58 ans - 33 ans + travail de nuit ou métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2103 RCC 58 ans - 33 ans + travail de nuit ou métier lourd
01/01/2014 31/12/2014 2103 RCC 56 ans - 33 ans travail de nuit, métier lourd
01/01/2011 31/12/2013 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (travail de nuit)
01/01/2013 31/12/2013 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (travail de nuit)
01/04/2010 31/12/2010 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (travail de nuit)
01/01/2010 31/12/2010 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (travail de nuit)
01/01/2008 31/12/2009 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (travail de nuit)