Au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, une convention collective de travail a été conclue le 30 avril 2013 contenant la prolongation de l'accord de paix sociale 2011-2012. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 12 juin 2013 sous le n° 115281/CO/109. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 26 juin 2013.

Cette CCT a été conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2013.

Nous vous donnons, ci-après, les modalités concernant le congé d'ancienneté.

Texte de la CCT

CHAPITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.

CHAPITRE II - DUREE

Article 2

La présente convention collective de travail prolonge la convention collective de travail du 19 mai 2011 contenant l'accord de paix sociale 2011-2012 comme stipulé ci-après.
La présente convention collective de travail est applicable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus, excepté les articles 10 et 11 - qui s'appliquent jusqu'au 30 juin 2014 - et contiennent les nouveaux accords valables durant cette période.

(...)

CHAPITRE IX - CONGE D'ANCIENNETE

Article 15

Chaque année, un jour de congé d'ancienneté payé sera octroyé aux ouvriers et ouvrières qui ont une ancienneté de 20 ans ou plus dans l'entreprise. On sous-entend par ancienneté : service ininterrompu auprès du même employeur. L'ancienneté éventuellement acquise par l'ouvrier/l'ouvrière dans une entreprise appartenant au même groupe d'entreprises est totalement prise en considération.