113865 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/01/2013
N° d'enregistrement
113865
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
05/02/2013
Date d'enregistrement
07/03/2013
Sujet
approbation de la convention collective du travail du 15/12/2011 relative à la prime de fin d'année et à la formation professionnelle
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2014
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

111.01.06-01.00 (0501)
111.02.06-01.00 (480102)
111.02.06-01.00 (05)