040101 Conditions de rémunération nationales

Une convention collective de travail relative au statut des jeunes ouvriers de moins de 21 ans a été conclue le 13 mai 1971 au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée sous le n° 632/CO/11.  Cette CCT contient l’échelle dégressive pour les ouvriers de moins de 18 ans, qui est applicable depuis le 31 décembre 1971 et qui le reste jusqu’à présent.

Une convention collective de travail relative à l’accord national 2005-2006 a été conclue le 30 mai 2005 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 24 juin 2005 sous le n° 75374/CO/111.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 juillet 2005.  Cette CCT contient un certain nombre de règles relatives aux conditions de rémunération, en particulier les augmentations salariales d’application au cours de la période 2005-2006.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de travail.

Champ d’application

Ces dispositions sont applicables aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Enveloppe

Détermination de l’enveloppe

A partir du 1er janvier 2006, les entreprises doivent affecter un budget récurrent de 0,6 % de la masse salariale.  L’affectation de cette enveloppe peut uniquement être négociée au niveau de l’entreprise.

Par masse salariale, on entend les salaires bruts (y compris les primes de fin d’année, les primes d’équipe, le sursalaire, etc) et les charges sociales y afférentes (cotisations de sécurité sociale de l’employeur et autres charges sociales).

Cette enveloppe peut être utilisée pour le financement d’avantages complémentaires, d’augmentations salariales ou d’autres améliorations des conditions de travail.

Le pourcentage de l’enveloppe ne peut être dépassé, de sorte que :

-          d’une part, l’effet récurrent sur le salaire horaire moyen des ouvriers ne peut être plus élevé que le pourcentage de l’enveloppe,

-          d’autre part, la masse salariale pour la période du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2006 ne peut, suite à l’affectation de l’enveloppe, augmenter plus que le pourcentage de l’enveloppe.

Lors de la négociation sur l’affectation de l’enveloppe, il peut être tenu compte de l’effet des augmentations automatiques résultant des barèmes applicables au niveau des entreprises.

Procédure de négociation de l’enveloppe de l’entreprise

Affectation de l’enveloppe

L’affectation de l’enveloppe récurrente est déterminée au niveau de l’entreprise dans le cadre d’une concertation paritaire.

La procédure de négociation au niveau de l’entreprise concernant l’affectation du budget récurrent s’effectue en 2 étapes :

a)          préalablement, tant l’employeur que toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale de l’entreprise doivent être d’accord de négocier sur l’affectation du budget récurrent de l’enveloppe.  Si tel n’est pas le cas, les salaires horaires bruts effectifs des ouvriers sont augmentés selon les modalités prévues ci-dessous.

Dans les entreprises ayant plusieurs sièges, la décision est prise au niveau du groupe.  Cette décision porte non seulement sur la volonté ou non de négocier mais aussi sur le niveau auquel ces négociations seront menées.

b)       S’il est décidé de procéder à une concertation sur l’affectation du budget récurrent de l’enveloppe, cette concertation doit déboucher, au plus tard le 15 octobre 2005, sur une convention collective de travail.  Si tel n’est pas le cas, les salaires horaires bruts effectifs des ouvriers sont augmentés selon les modalités fixées ci-dessous.

Les négociations se déroulent conformément aux traditions de concertation existant au sein de l’entreprise.

Lorsque la concertation aboutit à un accord, les dispositions prises doivent être définies dans une convention collective de travail, à conclure le 15 octobre 2005 au plus tard.

Une copie de la convention collective de travail ainsi conclue doit être immédiatement transmise pour information au président de la commission paritaire régionale à laquelle ressortit l’entreprise.

Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation des calculs du budget récurrent de l’enveloppe sera soumis immédiatement à la commission paritaire nationale, selon les modalités fixées ci-après :

Si les négociations menées par les entreprises au sujet de l’affectation de l’enveloppe à leur niveau donnent lieu à un différend pour lequel aucune solution ne peut être trouvée dans un délai raisonnable, il est fait appel aux représentants régionaux des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.

Au cas où l’intervention des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs ne mettrait pas un terme au différend, la procédure de conciliation normale au niveau régional est suivie.  En cas de conflit imminent, on peut toutefois recourir à la procédure d’urgence (conciliation dans les 48 heures).

Les représentants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs du bureau de conciliation régional doivent tout d’abord examiner si le différend se situe dans le cadre de l’enveloppe budgétaire allouée.  Si ce n’est pas le cas, la concertation est replacée dans le cadre convenu paritairement et est renvoyée vers l’entreprise.  En revanche, si c’est le cas, la conciliation est menée sur le fond.

Si au cours de la procédure définie ci-dessus, un différend apparaît quant à l’interprétation des calculs pour l’affectation de l’enveloppe, il est immédiatement fait appel à la commission paritaire nationale.

La date ultime du 15 octobre 2005 pour la conclusion d’une convention collective de travail ne peut être dépassée à aucun des niveaux.

Régime supplétif

Si aucune concertation d’entreprise n’est entamée avant le 15 octobre 2005 au sujet de l’enveloppe et si, à cette date, la concertation n’a pas débouché sur la conclusion d’une convention collective de travail, tous les salaires horaires bruts effectifs sont augmentés de 0,6 % à partir du 1^er janvier 2006.

Augmentations salariales

Le 1^er janvier 2006, tous les salaires horaires minimums nationaux et régionaux ainsi que les salaires horaires barémiques régionaux seront augmentés de 0,07 EUR (38 h/semaine).

Le 1^er septembre 2006, tous les salaires minimums nationaux et régionaux ainsi que les salaires horaires barémiques régionaux seront augmentés de 0,07 EUR (38 h/semaine).

Le 1^er septembre 2006, tous les salaires horaires effectifs seront augmentés de 0,4 % moyennant toutefois majoration ou déduction de la différence entre la somme des indexations réelles et l’inflation de 3,3 % prévue pour 2005 et 2006.

Commentaire : pour l’évolution des salaires minimums, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.2.

Le salaire horaire de base qui est utilisé pour le calcul des indemnités des apprentis industriels est également majoré des augmentations des salaires minimums précisées ci-avant.

Commentaire : pour les dispositions en matière d’apprentis industriels, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 30.

Exceptions aux augmentations salariales et à l’enveloppe

Les dispositions convenues dans la convention collective de travail du 30 mai 2005 en matière d’augmentation salariale et d’enveloppe ne s’appliquent pas aux entreprises qui se trouvent dans l’impossibilité d’accorder ces avantages.  Les sections paritaires régionales sont chargées de définir les entreprises qui se trouvent entièrement ou en partie dans cette situation.  A cet effet, elles doivent tenir compte de faits clairement démontrables ainsi que de la situation de l’entreprise.

Les entreprises en restructuration peuvent utiliser les dispositions en matière d’augmentations salariales et d’enveloppe à d’autres fins par le biais de négociations.

Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux entreprises qui sont couvertes par un accord de programmation sociale pour 2005 et 2006.  Les sections paritaires régionales sont compétentes pour régler les éventuels problèmes d’application.

Les entreprises ayant déjà conclu à leur niveau une convention collective de travail qui prévoit des augmentations salariales et/ou d’autres avantages et dont la convention collective de travail stipule de façon explicite que ceux-ci sont à imputer sur les dispositions en matière d’augmentation salariale ou que le financement se ferait via une réduction du coût global de l’accord national sont libérées de l’application des dispositions en matière d’augmentations salariales et de l’enveloppe à concurrence de la valeur prévue dans la convention collective de travail d’entreprise.

Index

En application de la CCT relative à la liaison des salaires à l’indice des prix à la consommation du 16 juin 1997 :

q       tous les salaires effectifs et barémiques (nationaux et régionaux) sont adaptés à l’index sur base de la formule de l’index social (moyenne sur quatre mois) juin 2005/juin 2004 au 1er juillet 2005 et ensuite le 1er juillet de chaque année selon la même formule.

Lorsqu’une augmentation salariale coïncide avec une indexation, il convient d’appliquer d’abord l’augmentation salariale.

Pour l’évolution des salaires horaires minimums, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.2.

Echelle dégressive pour les ouvriers de moins de 18 ans