1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.02.01-00.00, 111.02.02-00.00, 111.02.03-00.00, 111.02.04-01.00, 111.02.04-02.00, 111.02.05-00.00, 111.02.06-01.00, 111.02.06-02.00, 111.02.07-00.00, 111.02.08-00.00, 111.02.09-00.00, 111.02.10-00.00, 111.01.10-00.00

Mise à jour: 30/01/2023
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail concernant les frais de transport des ouvriers a été conclue le 20 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 172257/CO/111).

1. Distance du déplacement domicile-lieu de travail

Pour déterminer la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail ou une parti de ce trajet, c'est l'itinéraire le plus court pour le moyen de transport concerné qui est pris en compte, sauf en cas d'accord différent au niveau de l'entreprise. 

La distance totale aller-retour est arrondie au kilomètre supérieur ou inférieur selon qu'une distance de 500 mètres a été dépassée ou non. 

En cas de contestation, le nombre de kilomètres est déterminé en utilisant un planificateur d'itinéraire automatique, paramétré pour le moyen de transport utilisé ( par ex.www.google.be/maps). 

Par jour de travail, les trajets aller et retour ne sont pris qu'une seule fois en compte pour l'indemnisation, à moins que les déplacements domicile-lieu de travail supplémentaires soient effectués à la demande expresse de l'employeur. 

2. Données

• Le travailleur doit fournir à l'employeur toutes les informations nécessaires concernant son domicile, les moyens de transport utilisés et le nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail. 
• Le travailleur communiquera toute modification à ces données le plus rapidement possible à l'employeur.
• L'employeur peut à tout moment vérifier l'authenticité de ces données et demander que des pièces justificaties lui soient fournies. 

3. Transport collectif organisé

Il n'y a pas d'intervention patronale dans les frais de transport en cas de transport collectif dès que les charges pour l'entreprise par travailleur est égale à l'indemnité prévue sur la carte train pour la même distance.

4. Indemnisation des déplacements spéciaux

• L'employeur rembourse les frais de déplacements réels engagés pour suivre des formations faites à la demande de l'employeur.
• Les déplacements effectué pour participer à des activités dans le cadre des cellules pour l'emploi sont remboursés de la même manière que les déplacements domicile-lieu de travail.

5. Indemnité pour l'utilisation du vélo

Le travailleur qui déclare utiliser le vélo et l'utilise réellement pour ses déplacements domicile-lieu de travail, a droit à une indemnité vélo.

Cette indemnité s'élève à 0,18 EUR par kilomètre effectivement parcouru en vélo, avec un maximum de 7,20 EUR par jour de travail.

Toutefois, l'intervention par jour de travail sera de minimum 1,00 EUR pour les trajets jusqu'à 6 kilomètres, sans que le plafond maximal pour l'exonération fiscale de l'indemnité vélo ne puisse être dépassé ( 0,27 EUR / km au 01/01/2023 ).

Par déplacement domicile-lieu de travail à vélo, il convient d' entendre les déplacements effectivement effectués entre le domicile et le lieu de travail en cycle, en cycle motorisé, ou en speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n'entrent en considération que lorsqu'ils sont propulsés de façon électrique.

Tant les vélos appartenant au travailleur, ceux utilisés dans le cadre d'une formule de location ou de partage que ceux mis à disposition de quelque autre façon que ce soit entrent en ligne de compte pour l'indemnité vélo.

Si le vélo est mis à disposition et est pris à charge entièrement par l'employeur, l'employeur peut exclure le cumul avec cette indemnité vélo.

Si l'employeur met une voiture à la disposition du travailleur et la prend à charge entièrement, l'employeur peut exclure le cumul avec cette indemnité vélo.

Pour la partie du trajet domicile-lieu de travail pour laquelle le travailleur bénéficie déjà d'une indemnité pour le transport en commun, le travailleur n'a pas droit à une indemnité vélo.

6. Indemnité pour un autre moyen de transport

Le travailleur qui utilise un moyen de transport autre que le vélo ou les transports en commun bénéficie d'une intervention dans les frais de déplacement de 0,075 EUR par kilomètre parcouru, avec un maximum de 8,18 EUR par jour de travail.

L'intervention par jour de travail s'élèvera toutefois à minimum 1,50 EUR pour les déplacements jusqu'à 20 kilomètres et à minimum 1,80 EUR pour les déplacements à partir de 21 kilomètres.

Tant les véhicules appartenant au travailleur, ceux utilisés dans le cadre d'une formule de location ou de partage que ceux mis à disposition de quelque autre façon que ce soit entrent en ligne de compte pour l'indemnisation.

Si le véhicule est mis à disposition et pris à charge entièrement par l'employeur, l'employeur peut exclure le cumul avec cette indemnité.

7. Contrôle

L'employeur peut contrôler à tout moment l'utilisation du vélo ou d'un autre moyen de transport et vérifier si le travailleur l'utilise effectivement pour ces déplacements.

Le mode de contrôle et les autres modalités sont définis au niveau de l'entreprise et communiqués aux travailleurs.

Dans les entreprises possédant une délégation syndicale, ce contrôle fait l'objet d'une concertation préalable avec cette dernière.

Les sanctions éventuelles doivent figurer au règlement de travail.

Une suspension temporaire du droit à l'indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail ne peut être appliquée que si elle est prévue au règlement de travail.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2021	N° d'enregistrement 172257	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 12/01/2022		Date d'enregistrement 27/04/2022
Hors du champ d'application Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Sujet Frais de transport
MB Avis Dépôt 12/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 17/02/2023
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 03/05/2022

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2022	31/12/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2020	31/12/2021	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2015	31/12/2019	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2009	30/06/2015	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
17/09/2001	30/06/2009	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/1997	16/09/2001	1201 Intervention patronale dans les frais de transport