480108 Droit de formation individuel

Paritair (sub-)Comité nr.:
111.01.07-00.00, 111.02.07-00.00

Bijwerking: 08/10/2019
Geldig vanaf: 01/01/2020
Geldig tot: 31/12/2021

Chaque ouvrier a le droit de suivre au moins 16 heures de formation/an.  Ce droit de formation annuel peut être reporté à l'année calendrier suivante.

Les cours suivis sont repris et tenus à jour dans le CV formation.

Formation = formations formelle & informelle comme définies par la loi du 5/03/2017 relative au travail faisable et maniable.

L'initiative de suivre une formation spécifique peut venir de l'ouvrier ou de l'employeur.  Le refus de (faire) suivre une formation doit toujours être motivé par l'employeur ou par l'ouvrier.

Si un ouvrier n'a pas reçu de formation durant 3 ans, il peut prendre lui-même l'initiative de suivre et de planifier une formation.  Perte du droit si refus de participer à une formation planifiée sans justification.

Les coûts de la formation, les frais de déplacement et le temps de travail sont entièrement à charge de l'entreprise.

Une convention collective de travail relative au droit individuel de formation dans le contexte de la formation tout au long de la vie a été conclue le 24 juin 2019 au sein de la Commission paritaire pour les constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 juillet 2019 sous le n° 152811/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 05 août 2019.

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO
24/06/2019
Registratienr
152811
Geldig van
01/01/2020
Geldig tot
-
Neerleggingsdatum
27/06/2019
Registratiedatum
24/07/2019
Onderwerp
individueel opleidingsrecht in het kader van levenslang leren
BS Bericht van neerlegging
05/08/2019
Algemeen verbindend verklaring
-
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
11/11/2019
Gepubliceerd in het B.St. van
05/12/2019
Keywords
OPLEIDING (EXCL. SYNDICALE VORMING)