La réglementation relative à la prépension pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises industrielles et artisanales qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique se retrouve dans :

-          l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992 (voir notre documentation interprofessionnelle sous le n° 355) ;

-          la convention collective de travail du 23 avril 2001 relatif à l’accord national 2001-2002, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 juin 2001 sous le n° 57.347/CO/111.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 juin 2001;

-          la convention collective de travail du 23 avril 2001 relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques » déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 mai 2001 sous le n° 57.248/CO/111.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 juin 2001 ;

-          des conventions collectives de travail régionales (voir Chap. 21.2).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de l’accord national et des statuts du fonds de sécurité d’existence concernant la prépension.  Pour l’application concrète de la prépension, nous vous renvoyons à un commentaire plus complet dans le Chap. 21.2.

A. Accord national 2001-2002

CHAPITRE I – Introduction

1.1. Champ d’application

La présente convention s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

On entend par « ouvriers », les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE VII – Emploi et redistribution du travail

(...)

7.3. Prépensions

a.       Toutes les conventions collectives de travail relatives à la prépension qui ont été conclues au niveau des entreprises et qui ont été enregistrées et déposées au greffe du service des relations collectives de travail du Ministère de l’Emploi et du Travail sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2001 suivant les mêmes conditions et dans la limite des possibilités légales, à l’exception des conventions collectives de travail à durée déterminée relatives à des opérations temporaires de restructuration.

Commentaire : ces dispositions sont prolongées du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003 et ce en vertu d’une convention collective de travail conclue le 17 décembre 2001 concernant le modèle sectoriel de planification de carrière et les mesures de transition relatives aux primes d’encouragement au travail et à l’interruption de carrière à temps partiel (AR 20/11/2002 – MB 9/01/2003).

b.       Toutes les conventions collectives de travail relatives à la prépension qui ont été conclues aux niveaux provincial et régional et qui ont été enregistrées et déposées au greffe du service des relations collectives de travail du Ministère de l’Emploi et du Travail sont prolongées jusqu’au 30 juin 2003 suivant les mêmes conditions et dans la limite des possibilités légales.

c.   La prépension pour les ouvrières, prévue à l’article 19sexies des statuts du fonds de sécurité d’existence, est prorogée aux mêmes conditions et dans les limites des possibilités légales jusqu’au
30 juin 2003.

d.       La prépension pour les ouvriers, prévue au point 3.5.c. de l’accord national 1997-98 du 13 mai 1997, est prorogée aux mêmes conditions et dans les limites des possibilités légales jusqu’au 30 juin 2003.

COMMENTAIRE : nous vous donnons, ci-après, les dispositions du point 3.5.c. de l’accord national
1997-98 : 

« En complément des dispositions ci-dessus, l’âge de la prépension pendant la période du 13 mai 1997 jusqu’au 30 juin 1999 est fixé à 58 ans pour les ouvriers du secteur, à condition qu’ils aient accompli une carrière professionnelle de 25 ans.

Cette disposition est conclue conformément à la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail.  Elle s’applique aux ouvriers âgés de 58 ans et plus qui sont licenciés par l’employeur, sauf pour motif grave, en application de la loi sur les contrats de travail.  Le montant des indemnités complémentaires est égal à la moitié de la différence entre le salaire de référence net et l’allocation de chômage. »

e.        La disposition prévue dans l’accord national 1997-98 au point 3.5.d., prorogée par l’accord national
1999-2000, relatif à l’abaissement de l’âge de la prépension à 56 ans, pour autant que l’ouvrier, en application de la réglementation en matière de prépension, puisse prouver une carrière professionnelle de 33 ans et ait travaillé pendant 20 ans dans un régime de travail de nuit tel que défini par la convention collective de travail n° 46, est prorogée aux mêmes conditions et dans les limites des possibilités légales jusqu’au 31 décembre 2002.

f.         (...)

g.   L’intervention du fonds de sécurité d’existence de 3.100 BEF (lisez : 76,85 EUR) par mois dans la charge de la prépension est maintenue aux mêmes conditions et modalités pour toutes les prépensions débutant entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2003.

h.   Les cotisations capitatives supplémentaires pour les prépensionnés qui sont mis en prépension entre le
1er juillet 2001 et le 30 juin 2003 dans le cadre des conventions existantes et prolongées sont également prises en charge par le fonds de sécurité d’existence auxmêmes conditions et modalités.

(...)

CHAPITRE XII – Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s’étend du
1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, sauf stipulation contraire (…)

B. Statuts du fonds de sécurité d’existence

(...)

Article 3

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets au
1er janvier 2001. (...) Elle remplace celle du 14 décembre 1999, avec le même intitulé, enregistrée sous le n°53.326/CO/111 (Arrêté royal du 19 janvier 2000, Moniteur belge du 10 février 2000).

(...)

CHAPITRE II - Champ d'application

Article 5

§1.          Les présents statuts, de même que les modalités d'exécution prescrites par la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique sont applicables aux employeurs qui par leur activité en Belgique ressortissent à ladite commission paritaire et aux ouvriers, ouvrières et apprentis industriels qu'ils occupent en Belgique.

§2.          Les statuts ne sont pas applicables en ce qui concerne l'article 14, § 2, et les dispositions du chapitre V, A, B et C aux entreprises et leurs ouvriers et ouvrières qui, au moment de la création du fonds étaient exonérées du paiement des cotisations de sécurité d'existence de l'article 14 , § 2, par l'existence au niveau de l'entreprise d'une convention qui accorde les mêmes avantages aux ouvriers et ouvrières et pour autant que cette convention soit encore toujours en vigueur et reconnue comme telle par le collège des présidents du fonds.

Les statuts ne sont pas non plus applicables en ce qui concerne l’article 14, § 2, et les dispositions du chapitre V, A, B, C aux entreprises et leurs ouvriers et ouvrières qui ont été créées après l’insitution du fonds, suite à une scission des entreprises mentionnées à l’alinéa précédent pour autant que des avantages équivalents soient accordés par convention au niveau de l’entreprise aux ouvriers et ouvrières et pour aussi longtemps que cette convention reste en vigueur et est reconnue comme telle par le collège des présidents du fonds.

Article 5bis

§ 1.         Les présentes statuts, ainsi que leur mode d’exécution, tels que déterminés par la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, s’appliquent également aux employeurs établis en dehors de la Belgique qui ressortissent à la commission paritaire susmentionnée, en raison de leur activité en Belgique, ainsi qu’à leurs ouvriers et ouvrières, pour autant que ces employeurs les occupent pendant 15 jours au moins en Belgique.

(...)

CHAPITRE V - Bénéficiaires et allocations

A. Indemnités de chômage

(...)

A.C. Prépension

Article 19ter

§ 1.         Pour l'application du présent article, on entend par :

a)      prépensionnés : les ouvriers et ouvrières visés à l'article 5, § 1, qui bénéficient des allocations de chômage et qui ont été licenciés par l'employeur visé à l'article 5, § 1, dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, publiée au Moniteur belge du 31 janvier 1975, ou dans le cadre d'une convention collective de travail octroyant des avantages similaires à ceux prévus par la convention collective de travail n° 17 précitée ;

b)      début de la prépension : le jour à partir duquel le prépensionné a droit aux allocations de chômage.

§ 2.         Les ouvriers et ouvrières prépensionnés ont droit aux indemnités visées à l'article 20bis à partir de leur soixantième anniversaire pour les hommes et de leur cinquante-cinquième anniversaire pour les femmes, pour autant que la prépension débute au plus tôt à l'âge de 55 ans pour les hommes et de 50 ans pour les femmes.

§ 3.         Pour les ouvriers dont la prépension débute à partir du 1er juin 1984, le droit aux indemnités prévues par l'article 20bis est également acquis si la prépension débute au plus tôt à l'âge de 50 ans.

§ 4.         Par dérogation aux §§ 2 et 3, les ouvriers dont la prépension débute entre le 1er janvier 1985 et le 30 juin 2003 ont droit aux indemnités visées à l'article 20bis à partir de leur cinquante-septième anniversaire. Ce droit est acquis quelque soit l'âge du début de la prépension, étant entendu que l'âge minimal de 50 ans doit être respecté.

§ 5.         Dans des cas marginaux d'ouvriers ou d'ouvrières, qui remplissent les conditions posées aux §§ 2, 3 ou 4, le collège des présidents peut préciser les modalités d'octroi de l'indemnité prévue à l'article 20bis.

§6.          Le collège des présidents peut préciser les modalités d’octroi d’une indemnité forfaitaire équivalente, comme stipulé à l’article 20bis, pour les travailleurs et travailleuses visés à l’article 5bis, §6 et les travailleurs frontaliers des entreprises établies en Belgique, qui satisfont aux conditions posées aux § 2, 3 ou 4.

Article 19quater

Conformément à l'article 9, alinéa 3, de la convention collective de travail du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, les indemnités fixées aux articles 19ter et 20bis sont imputées sur le montant de l'indemnité complémentaire allouée en vertu des articles 4 et 5 de la convention collective de travail du 19 décembre 1974 précitée.

La même disposition est valable dans le cadre d'une convention collective de travail octroyant des avantages similaires à ceux prévus par la convention collective de travail n° 17 précitée.

Article 19quinquies

Les ouvriers et ouvrières étant en prépension ou mis en prépension au moment de la fermeture de leur entreprise et qui n'ont pas encore bénéficié de l'indemnité prévue par l'article 20bis, §§ 1 et 2, n'ont pas droit à cette indemnité.

Le collège des présidents peut accorder des dérogations dans des cas individuels pour lesquels les statuts et règlements du fonds de fermeture d'entreprise ne permettent pas une intervention.

Article 19sexies

En application de l'article 3, a, alinéa deux, de la convention collective de travail, conclue le 19 décembre 1974, au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, le régime prévu ci-dessus est étendu aux ouvrières d'au moins 55 ans.

L'âge est maintenu à 55, 56 ou 57 ans jusqu'au 30 juin 2003 pour autant que les ouvrières puissent prouver une carrière de 38 comme stipulé dans l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Article 19septies

Les cotisations spéciales à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, introduites d'une part par la loi-programme du 22 décembre 1989, dues à l'Office national des pensions et d'autre part par la loi‑programme du 19 décembre 1990, dues à l'Office national de sécurité sociale, sont prises à charge par le fonds à partir du 1er janvier 1991 pour les hommes à partir de l'âge de 57 ans et pour les femmes à partir de l'âge de 55 ans, pour autant que leur prépension débute entre le 1er janvier 1991 et le
30 juin 2003 et pour autant qu'ils bénéficient de l'indemnité prévue par l'article 20bis, à l’exception des ouvriers et ouvrières dont l’employeur qui a mis les ouvriers et ouvrières concernés en prépension, a été déclaré en faillite à partir du 1er octobre 2000 pendant la durée de la prépension des ouvriers et ouvrières concernés, et ceci à partir du mois dans lequel il a été déclaré en faillite.

Article 19octies

§ 1.         La cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière sur la prépension en exécution de l’accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 d’une part et de l’article 11 de la loi du 3 avril 1995 d’autre part, est prise en charge, dans la limite des possibilités existantes, par le fonds de sécurité d’existence pour les ouvriers et ouvrières mis en prépension dans le cadre de cette réglementation entre le 19 juin 1995 et le 31 décembre 1996.

§ 2.         La cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière sur la prépension en exécution de l’arrêté royal du 21 mars 1997, est prise en charge, dans la limite des possibilités existantes, par le fonds pour les ouvriers et ouvrières mis en prépension dans le cadre de cette réglementation entre le
13 mai 1997 et le 31 décembre 2002.

A.E. Montant des indemnités

(...)

Article 20bis

§ 1.         Le montant de l'indemnité complémentaire octroyée en vertu de l'article 19ter est fixé à 2.600 BEF (lisez 64,45 EUR)  par mois pour les ouvriers et ouvrières ayant travaillé à temps plein, qui bénéficient des allocations de chômage en application de la législation sur l'assurance-chômage.

Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé à 3.100 BEF (lisez : 76,85 EUR) par mois pour les ouvriers et ouvrières dont la prépension débute entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 2003 pour autant qu'ils remplissent les conditions posées au premier alinéa.

(...)

Le collège des présidents fixe les modalités de calcul dans les cas où les conditions requises ne sont pas remplies pendant tout le mois.

§ 2.         Le montant de l'indemnité complémentaire octroyée en vertu de l'article 19ter est fixé à 1.300 BEF (lisez : 32,23 EUR) par mois pour les ouvriers et ouvrières ayant travaillé à temps partiel, qui bénéficient des allocations de chômage en application de la législation sur l'assurance-chômage.

Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé à 1.550 BEF (lisez : 38,42 EUR) par mois pour les ouvriers et ouvrières dont la prépension débute entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 2003 pour autant qu'ils remplissent les conditions posées au premier alinéa.

(...)

Le collège des présidents fixe les modalités de calcul dans les cas où les conditions requises ne sont pas remplies pendant tout le mois.

§ 3.         L'octroi de l'avantage prévu aux §§ 1 et 2 cesse lorsque, au regard de la législation sur l'assurance-chômage, l'ouvrier ou l'ouvrière est censé avoir pris sa pension.

(...)

CHAPITRE VII – Dissolution, liquidation

(...)

Article 31

Les dispositions de l’article 19sexies cessent d’être en vigueur le 30 juin 2003.