Il s’agit du régime, appelé "petite fexibilité", prévu par l'article 20bis de la loi du 6 mars 1971 sur le travail.

Deux possibilités ont été créées, pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques, afin de rendre la durée du travail flexible d'une certaine manière.  Il s'agit de:

- un modèle sectoriel de temps annuel qui a été instauré par l'accord national 1997-98 du 15 mai 1997.  Ce modèle a été modifié et prorogé à plusieurs reprises et la dernière fois, par la convention collective de travail conclue le 20 juin 2005 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique jusqu'au 31 décembre 2006.  Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 août 2007 et publiée au Moniteur belge du 19 septembre 2007.  Pour le texte coordonné de ce modèle sectoriel, voyez ci-dessous, point A;

- la possibilité de ne pas accorder de repos compensatoire à concurrence du nombre maximum d'heures supplémentaires fixé par la loi (en application des articles 20bis, §4 et 26bis, §2bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971).  Cette possibilité a été instaurée par l'article 6 §3 de l'accord national du 16 septembre 1995 et a été prolongée pour la dernière fois par l'accord national 2005-2006 jusqu'au 31 décembre 2006.  Pour l'extrait de l'accord national relatif  à cette problématique, voyez ci-dessous, point B.

A. Modèle sectoriel de temps annuel : texte coordonné

Pour la durée de l’accord, les entreprises avec ou sans délégation syndicale pourront allonger ou raccourcir la durée de travail fixée par le règlement de travail et la remplacer par des horaires spéciaux conformément aux dispositions de l’article 20bis de la loi sur le travail sur la base du modèle ci-dessous.

Ce modèle ne pourra toutefois pas être appliqué dans les entreprises ayant déjà conclu des arrangements en ce qui concerne le temps annuel.

L’introduction du modèle sectoriel selon la procédure ci-dessous est limitée aux ouvriers travaillant selon des régimes de jour ou à deux équipes.  Pour l’introduction de nouveaux régimes de travail en équipes, du travail de week-end ainsi que d’horaires flexibles qui vont au-delà du modèle ci-dessous, une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise est requise.

En outre, le modèle ne pourra pas être appliqué aux ouvriers travaillant le samedi et/ou le dimanche ; dans ce cas, une négociation spécifique est nécessaire.

1. Modèle sectoriel

La durée de travail hebdomadaire pourra se situer au maximum 5 heures au-dessus ou en-dessous de la durée réelle dans l’entreprise, sans que cela puisse donner lieu au paiement d’un supplément.

La durée de travail journalière pourra se situer au maximum 1 heure au-dessus  ou en-dessous de la durée réelle dans l’entreprise, sans que cela puisse donner lieu au paiement d’un supplément.

Sur base annuelle, l’entreprise devra respecter la durée de travail hebdomadaire moyenne telle qu’elle est définie par les conventions collectives de travail en vigueur dans l’entreprise.  

Les dépassements seront de préférence compensés par des jours entiers.

2. Procédure au niveau de l’entreprise

Si l’entreprise souhaite appliquer le modèle sectoriel de temps annuel susmentionné, le règlement de travail est adapté conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.  Cette adaptation est valable jusqu’au 31 décembre 2006 au plus tard.  Si ce modèle sectoriel n’est pas prolongé au niveau du secteur ou de l’entreprise, les dispositions adaptées en matière de temps annuel sont automatiquement supprimées du règlement de travail à partir du 1er janvier 2007.

Les dispositions adaptées en matière de temps annuel sont également supprimées du règlement de travail en cas de restructuration ou lorsque l’entreprise procède à des licenciements multiples, comme fixé au chapitre II 2.1. § 4 (commentaire: cet article concerne la définition du licenciement multiple) de la présente convention, sauf accord contraire.

L’entreprise qui souhaite utiliser ce modèle sectoriel doit donner au préalable les informations nécessaires et expliquer sa motivation à la délégation syndicale, ou à défaut aux ouvriers.

Sans que le principe de l’introduction du modèle sectoriel soit remis en question, l’élaboration de mesures d’encadrement concrètes précède cette introduction.  Elles concernent notamment les horaires concrets, la période de référence pour le calcul de la durée moyenne du temps de travail, le délai d’information, ...  Les mesures d’encadrement comprennent également le nombre d’intérimaires et le nombre d’ouvriers avec un contrat à durée déterminée.

3. Conditions supplémentaires

L’arrêté royal « Petite flexibilité », mentionné au point 4.3.a. de la présente convention, ne s’applique pas aux ouvriers pour qui le modèle sectoriel « temps annuel » a été introduit.

Les entreprises qui introduisent le modèle sectoriel « temps annuel » doivent, si elles font appel à des intérimaires en raison d’un surcroît exceptionnel de travail, limiter ces contrats à trois mois maximum.  Si elles font appel à des ouvriers sous contrat à durée déterminée, ces contrats doivent avoir une durée minimale de 6 mois.

4. Evaluation

A la fin de l’année 2005 et de l’année 2006, le déroulement des discussions en exécution des dispositions de ce point est évalué au niveau national. »

B. Accord national 2005-2006

CHAPITRE I - Introduction

A. Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

§2. On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE XII - Temps de travail et flexibilité

A. Prolongation des accords existants en matière de flexibilité

(...)

Article 28

L'article 6 § 3 de l'accord national 1995-1996 du 16 septembre 1995, qui prévoit la possibilité de ne pas accorder de repos compensatoire à concurrence du nombre maximum d'heures supplémentaires fixé par la loi, à condition qu'une convention collective de travail soit conclue au niveau de l'entreprise, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.

Commentaire: voici les dispositions de l'article 6 § 3 de l'accord national 1995-96:

"A condition qu'une convention collective de travail soit conclue à ce sujet au niveau de l'entreprise, il est possible, en application des articles 20bis, §4 et 26bis, §2bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, de ne pas octroyer de repos compensatoire jusqu'à concurrence du nombre d'heures supplémentaires légal maximal."

(...)

CHAPITRE XIV - Durée

Article 31

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, (...)