08 Travail du dimanche: repos compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 31/10/2017
Début de validité: 30/10/2017
Fin validité: 30/06/2019
Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés le dimanche est octroyé dans les 13 semaines qui suivent le dimanche au cours duquel ils ont été occupés.
L'arrêté royal du 18 octobre 2017 relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrication métallique et au secteur des entreprises artisanales de fabrication métallique a été publié au Moniteur belge du 30 octobre 2017.
Nous reprenons, ci-après, les dispositions relatives au repos compensatoire, complétées d'un commentaire; nous y avons inséré les sous-titres.
AR du 18 octobre 2017
1. Champ d'application
Article 1er
Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrication métallique et au secteur des entreprises artisanales de fabrication métallique, et à leur employeur.
2. Repos compensatoire
Article 2
Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés le dimanche est octroyé dans les treize semaines qui suivent le dimanche au cours duquel ils ont été occupés.
Commentaire : cette règle a été prise en application de l'article 16 de la loi sur le travail du 16 mars 1971. L'occupation le dimanche n'est autorisée que dans les cas prévus aux articles 12, 13, 14, 15 et 66 de ladite loi.
(...)
3. Durée de validité
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2019.
(...)
Historique | ||
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