08 Travail du dimanche: repos compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 04/02/2008
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 01/07/2009
L'arrêté royal du 6 novembre 2007 relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2007.
Nous reprenons, ci-après, les dispositions relatives au repos dominical, complétées d'un commentaire; nous y avons inséré les sous-titres.
A.R. du 6 novembre 2007
1. Champ d'application
Article 1er
Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, et à leurs employeurs.
2. Repos compensatoire
Article 2
Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés le dimanche est octroyé dans les treize semaines qui suivent le dimanche au cours duquel ils ont été occupés.
Commentaire : Cette règle a été prise en application de l'article 16 de la loi sur le travail du 16 mars 1971. L'occupation le dimanche n'est autorisée que dans les cas prévus aux articles 12, 13, 14, 15 et 66 de ladite loi ; nous vous renvoyons à notre documentation générale relative au repos dominical.
(...)
3. Durée de validité
Article 5
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 1er juillet 2009.
(...)
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