L'arrêté royal du 6 avril 2010 relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, a été publié au Moniteur belge du 22 avril 2010.

Nous reprenons, ci-après, les dispositions relatives au repos dominical, complétées d'un commentaire; nous y avons inséré les sous-titres.

A.R. du 6 avril 2010

1. Champ d'application

Article 1er

Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, et à leurs employeurs.

2. Repos compensatoire

Article 2

Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés le dimanche est octroyé dans les treize semaines qui suivent le dimanche au cours duquel ils ont été occupés.

Commentaire : Cette règle a été prise en application de l'article 16 de la loi sur le travail du 16 mars 1971. L'occupation le dimanche n'est autorisée que dans les cas prévus aux articles 12, 13, 14, 15 et 66 de ladite loi ; nous vous renvoyons à notre documentation générale relative au repos dominical.

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3. Durée de validité

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge et cesse d'être en vigueur le 1er juillet 2011.

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