L'arrêté royal du 30 novembre 2011 relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrication métallique, a été publié au Moniteur belge du 13 décembre 2011.

Nous reprenons, ci-après, les dispositions relatives au repos dominical, complétées d'un commentaire; nous y avons inséré les sous-titres.

AR du 30/11/2011

1. Champ d'application

Article 1er

Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrication métallique.

2. Repos compensatoire

Article 2

Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés le dimanche est octroyé dans les treize semaines qui suivent le dimanche au cours duquel ils ont été occupés.

Commentaire : Cette règle a été prise en application de l'article 16 de la loi sur le travail du 16 mars 1971. L'occupation le dimanche n'est autorisée que dans les cas prévus aux articles 12, 13, 14, 15 et 66 de ladite loi.

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3. Durée de validité

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013.

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