13 Petits chômages

Une convention collective de travail visant  la coordination de la convention collective de travail du 17 mai 1999 et la loi relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie du 10 août 2001, et plus particulièrement le congé de paternité et le congé d’adoption dans le secteur des monteurs de ponts et charpentes métalliques a été conclue le 10 décembre 2001 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 23 janvier 2002 sous le n° 60.662/CO/111.03.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 février 2002. 

Les nouvelles dispositions concernent le congé de paternité et le congé d’adoption et entrent en vigueur le 1er juillet 2002.

Ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu’aux accouchements qui sont intervenus après le 1er juillet 2002, ou, en ce qui concerne les adoptions, que lorsque l’inscription de l’enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur, comme faisant partie de son ménage, est intervenue après le 1er juillet 2002.

Nous vous donnons, ci-après, la réglementation concernant les petits chômages. 

1. Champ d’application

Cette convention collective de travail s’applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  On entend par entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, les entreprises spécialisées dans les travaux de montage, démontage, démolition sur chantiers extérieurs, de charpentes métalliques et accessoires de pont, de réservoirs, de gazomètres, de grosse chaudronnerie, d’éléments de grosse mécanique d’installations pétrolières, ainsi que dans la manutention de pièces pondéreuses et dans le montage d’échafaudages métalliques. 

Ces entreprises travaillent généralement pour le compte de firmes qui ont fabriqué le matériel précité ou pour celles qui l’ont acheté et en ont l’utilisation.

Cette CCT s’applique aussi aux entreprises étrangères effectuant des travaux de montage en Belgique avec du personnel étranger.

2. Réglementation

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, à l’occasion des événements familiaux, pour l’accomplissement des obligations civiques ou des missions civiles suivants et ce pour une durée indiquée ci-dessous :

Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s’absenter du travail, avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes visés ci-dessus qui coïncident avec les jours et périodes où ils auraient normalement travaillé.  Ils peuvent choisir les jours d’absence dans les mêmes limites que celle définies pour les travailleurs à temps plein.

(*) L’enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l’enfant légitime ou légitimé pour l’application des n° 2, 3 et 5.

(**) Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, l’arrière-grand-père et l’arrière-grand-mère du conjoint du travailleur sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père, à la grand-mère, à l’arrière-grand-père et à l’arrière-grand-mère du travailleur pour l’application des n° 6 et 7.

(***) Pour l’application des n° 2, 3, 5, 9 et 10, la personne cohabitant avec le travailleur et faisant partie de son ménage est assimilée au conjoint du travailleur.

Seules les journées d’activité habituelle pour lesquelles le travailleur aurait pu prétendre au salaire s’il ne s’était pas trouvé dans l’impossibilité de travailler pour les causes mentionnées ci-dessus sont considérées comme jours d’absence pour petit chômage.