2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 19/01/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 30/06/2017
Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Une convention collective de travail relative au crédit-temps - diminution de carrière et emplois de fin de carrière, pour la section monteurs, a été conclue le 19 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 décembre 2015 sous le n° 130654/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 janvier 2016.
Nous vous donnons, ci-après, le texte de la CCT du 19 octobre 2015.
Texte de la CCT du 19/10/2015
Article 1er
La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de fabrications métalliques.
Par « ouvriers » on entend: les ouvriers masculins et féminins.
(...)
Article 3 - Emploi fin de carrière à partir de 50 ans après 28 ans de carrière
En application de l'article 8 §3 de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, diminution de carrière et emplois fin de carrière, les ouvriers visés à l'article 1er qui ont 50 ans minimum et une carrière de 28 ans, ont droit à une diminution des prestations de travail de 1/5ème.
(...)
Article 8 - Aspect organisationnel dans les entreprises
Lors de l'exercice du droit au crédit-temps les partenaires sociaux appellent d'accorder une attention particulière à l'aspect organisationnel dans les entreprises.
Article 9 - Durée et remplacement
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2017 (...)
La présente convention collective de travail remplace les dispositions de la convention du 23 juin 2009, conclue au sein de la commission paritaire 111 - constructions métallique, mécanique et électrique, section paritaire monteurs, relative au modèle sectoriel de planification de carrière, enregistrée sous le numéro 96947 rendue obligatoire le 10 octobre 2010, publiée au Moniteur belge du 9 novembre 2010.
ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 19 OCTOBRE 2015 RELATIVE AU CREDIT-TEMPS, DIMINUTION DE CARRIERE ET EMPLOIS DE FIN DE CARRIERE
Primes de la Région flamande
Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir:
1. crédit-soins
2. crédit-formation
3. entreprises en difficulté ou en restructuration
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/10/2015 |
N° d'enregistrement
130654 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
30/06/2017 |
Date de dépôt
29/10/2015 |
Date d'enregistrement
15/12/2015 |
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Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
25/01/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2017 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/01/2021 | 31/12/2023 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/07/2019 | 31/12/2020 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/07/2017 | 30/06/2019 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/01/2015 | 30/06/2017 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/04/2015 | 31/12/2014 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |