2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 26/05/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2020
Ce secteur a conclu une CCT relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.
Généralités
Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).
Une convention collective de travail relative au crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière a été conclue le 5 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 152873/CO/111).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/07/2019 |
N° d'enregistrement
152873 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
05/07/2019 |
Date d'enregistrement
29/07/2019 |
||
Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière |
|||
MB Avis Dépôt
07/08/2019 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2019 |
||
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Date CCT
05/07/2019 |
N° d'enregistrement
152868 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
05/07/2019 |
Date d'enregistrement
29/07/2019 |
||
Sujet
accord national 2019-2020 |
|||
MB Avis Dépôt
07/08/2019 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2020 |
||
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, ECOCHÈQUES, PÉCULE DE VACANCES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2024 | 31/12/2050 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/01/2021 | 31/12/2023 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/07/2019 | 31/12/2020 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/07/2017 | 30/06/2019 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/01/2015 | 30/06/2017 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/04/2015 | 31/12/2014 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |