39 Chèques-repas
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 22/09/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
§1er. Dans les entreprises qui octroient des chèques-repas aux travailleurs:
Dans la convention collective de travail du 16 avril 2009 relative aux conditions de travail (A.R. du 18/11/2009 — M.B. du 27/01/2010), il y a eu 2 fois une augmentation de 0,50 EUR de la valeur faciale à charge de l'employeur;
Au 1er janvier 2012, augmentation de 0,5 EUR de la valeur faciale à charge de l'employeur.
§2. Dans les entreprises qui n'octroient pas de chèques-repas et dans celles dont l'intervention patronale a atteint le maximum de 5,91 EUR/jour par chèque repas, il y a octroi d'avantages équivalents à ce qui est prévu au §1er.
Les accords écrits des entreprises sont à transmettre au président de la Commission paritaire de l'industrie céramique avant le 1er octobre 2011.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/06/2011 |
N° d'enregistrement
105200 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2012 |
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Date de dépôt
06/07/2011 |
Date d'enregistrement
09/08/2011 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
19/08/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/04/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
04/11/2013 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 39 Titres-repas |
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| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 39 Chèques-repas |