Une convention collective de travail relative aux efforts supplémentaires de formation a été conclue le 18 juillet 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 juillet 2013 sous le numéro 116322/CO/113.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exception des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries.

Par "travailleurs" on entend les ouvriers et ouvrières.

Article 2

En application de chapitre IV de la loi du 23 décembre 2005 et de l'arrêté royal du 11 octobre 2007, les employeurs s'engagent à augmenter, en 2013 et 2014:

• soit de 0,1 p.c. par an de la masse salariale consacrée à des moyens de formation;
• soit de 5 p.c. par an la participation des travailleurs aux formations.

Article 3

Toute action de formation, formelle ou informelle, entre en ligne de compte. Les entreprises seront encouragées à planifier, réaliser et enregistrer les formations.

Les partenaires sociaux entameront une discussion sur l'opportunité de confier au Fonds de sécurité d'existence de l'industrie céramique le suivi des efforts de formation.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.