4801 Effort de formation sectoriel
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 18/04/2018
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016
Une convention collective de travail relative aux efforts supplémentaires de formation a été conclue le 30 novembre 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 116322/CO/113.
Texte de la CCT
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exception des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries.
Par "travailleurs" on entend les ouvriers et ouvrières.
Article 2
En application du chapitre IV de la loi du 23 décembre 2005 et de l'arrêté royal du 11 octobre 2007, les employeurs s'engagent à maintenir au même niveau durant la période 2015-2016 le pourcentage des efforts de formation atteint en 2013-2014.
Ces efforts sont notamment la conséquence des actions de formation prévues dans la présente convention telles que:
- l'apprentissage industriel et/ou la formation en alternance;
- les initiatives de formation du fonds de sécurité d'existence, notamment en faveur des groupes à risque (conformément aux articles 3 à 5 de la convention collective de travail concernant les groupes à risque conclue le 30 novembre 2015 en commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exception des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque);
- les formations organisées par les entreprises du secteur.
Article 3
Toute formation, interne ou externe, formelle ou informelle, entre en ligne de compte. Les entreprises seront encouragées à planifier, réaliser et enregistrer les formations.
Les partenaires sociaux entameront une discussion sur l'opportunité de confier au Fonds de sécurité d'existence de l'industrie céramique le suivi des efforts de formation.
Article 4
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/11/2015 |
N° d'enregistrement
132063 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
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Date de dépôt
17/12/2015 |
Date d'enregistrement
03/03/2016 |
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Sujet
efforts de formation |
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MB Avis Dépôt
15/03/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
15/02/2017 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 48 Formation professionnelle |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 48 Formation professionnelle |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 48 Effort de formation sectoriel |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 48 01 Effort de formation sectoriel |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 48 01 Effort de formation sectoriel |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 48 01 Effort de formation sectoriel |